La fin d’une vie commune ou le règlement d’une succession de personnes mariées nécessite de liquider le régime matrimonial. Il faut également établir les comptes, prendre en considération les financements, les dettes, les créances pour finalement déterminer les droits respectifs des parties.
LEGALCY AVOCATS CONSEILS intervient dans les opérations de liquidation et de partage, notamment après un divorce, une rupture de PACS, une séparation de concubins ou dans le cadre d’une succession.
LEGALCY AVOCATS CONSEILS intervient dans les opérations de liquidation et de partage, notamment après un divorce, une rupture de PACS, une séparation de concubins ou dans le cadre d’une succession.
Liquidation du régime matrimonial
La liquidation d’un régime matrimonial débute par la détermination de la composition du patrimoine (actif et passif).Le travail suppose notamment d’identifier les biens propres, les biens communs et les dettes (en régime communautaire) et les biens et dettes personnels (en régime séparatiste).
A noter : en régime communautaire, les biens propres sont notamment ceux acquis avant le mariage ou reçus par succession ou donation, tandis que les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont en principe communs. En séparation de biens, chaque époux conserve son patrimoine personnel, tandis que certains biens peuvent être détenus en indivision.
Dans les régimes communautaires, la question des récompenses dues par ou à la communauté et des éventuelles créances entre époux peut être centrale.
Ainsi, lorsque la communauté finance un bien propre (ou des travaux), une récompense peut être due à la communauté ; inversement, lorsqu’un époux finance sur ses fonds propres une dépense incombant à la communauté, une récompense peut lui être due. Si les fonds propres d’un époux financent le bien propre de l’autre, une créance entre époux peut naître.
En régime de séparation de biens, il est aussi possible et fréquent d’identifier des créances entre époux, notamment en présence de flux financiers entre leurs patrimoines personnels.
L’objectif est de déterminer les droits de chacun et de permettre un partage aussi précis que possible.
Liquidation du PACS ou du concubinage
La rupture d’un PACS ou d’un concubinage peut également nécessiter des opérations complexes de liquidation.Il convient d’abord d’identifier le régime juridique applicable et la propriété des biens acquis ensemble.
Les créances entre partenaires ou concubins, les financements personnels (apports en capital), les échéances d’emprunt réglées par l’un des deux et les dépenses engagées pour un bien indivis donnent lieu à des comptes.
La preuve des apports et des financements respectifs peut être déterminante.
Lorsque le bien est détenu en indivision, il convient également de distinguer les créances contre l’indivision des créances dues par l’indivision et d’envisager les conditions de maintien, de partage ou de sortie de celle-ci.
Une attention particulière doit être portée à la prescription des créances : entre concubins, les créances civiles sont en principe soumises à un délai de cinq ans, sans suspension liée à la durée du concubinage. À l’inverse, la prescription est suspendue entre partenaires de PACS pendant la durée du PACS.
Liquidation et partage d’une succession
Dans une succession conflictuelle, la difficulté peut se concentrer sur les opérations de liquidation et de partage.Il convient d’identifier l’actif et le passif à prendre en compte, d’évaluer les biens et d’établir les comptes entre cohéritiers.
Les créances détenues contre la succession ou dues à celle-ci, les avances, financements et dépenses engagées par les héritiers peuvent devoir être intégrés aux opérations.
Les donations et les questions de rapport peuvent également avoir des incidences sur les droits de chacun.
Le cabinet intervient pour accompagner les négociations et, lorsque le désaccord persiste, les procédures relatives aux difficultés liquidatives et au partage.
Partage après divorce, séparation, rupture de PACS ou succession
Le partage peut se trouver bloqué lorsque les parties ne s’accordent ni sur la valeur du patrimoine, ni sur son attribution, ni sur les comptes entre elles.La vente d’un bien et la répartition du prix ou le rachat des droits d’un indivisaire peuvent alors être envisagés.
Le cabinet intervient également sur les créances entre ex-époux, ex-partenaires, concubins ou cohéritiers, ainsi que sur les dépenses liées au financement et à la conservation des biens indivis.
Lorsque les discussions échouent, différentes procédures peuvent permettre de débloquer le partage, ou d’obtenir une avance sur les droits de l’indivisaire.
FAQ LIQUIDATION ET PARTAGE
Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial après un divorce ?
La liquidation consiste à identifier les biens, les dettes, les créances et les éventuelles récompenses afin de déterminer les droits de chacun avant le partage.
Que faire si mon ex-conjoint refuse de signer le partage ?
Lorsque les discussions échouent, des procédures judiciaires peuvent permettre de débloquer les opérations de liquidation et de partage.
Peut-on consulter un avocat à Angoulême pour une liquidation de succession conflictuelle ?
Oui. Le cabinet intervient dans les difficultés liquidatives liées aux successions, aux indivisions successorales et aux désaccords entre héritiers, dans toute la France, ainsi que dans les DOM-TOM