Optimisation patrimoniale et
organisation du patrimoine familial

Anticipation successorale

Préparer sa succession permet d'anticiper la transmission de son patrimoine, de protéger ses proches et de limiter les difficultés susceptibles de survenir au moment du règlement de la succession.

L'avocat peut réaliser un audit patrimonial approfondi afin d'analyser votre situation familiale, patrimoniale et successorale, mais également de comprendre vos objectifs de transmission. Cette démarche permet d'identifier les mécanismes les plus adaptés à votre situation et d'en mesurer les conséquences juridiques et patrimoniales.

À l'issue de cette analyse, différentes solutions peuvent être envisagées, telles que le démembrement de propriété, la création d'une SCI familiale, la rédaction d'un testament ou encore la mise en place de donations.

L'objectif est de construire une stratégie de transmission cohérente, tenant compte de la composition de la famille, des droits de chaque héritier et de la protection du conjoint survivant.

Selon les enjeux identifiés, cette réflexion peut également intégrer une dimension d'optimisation fiscale, afin d'organiser la transmission du patrimoine dans les meilleures conditions possibles, dans le respect du cadre légal applicable.

Protection des intérêts patrimoniaux en contexte familial

La protection du patrimoine ne répond pas aux mêmes enjeux selon que l'on soit célibataire, en couple marié ou pacsé, avec ou sans enfants, ou encore dans le cadre d'une famille recomposée.

Chaque situation familiale soulève des problématiques spécifiques. Par exemple :

• Couple marié sans enfant : protection du conjoint survivant et organisation de la transmission au profit des autres héritiers de la famille ;  
• Couple marié avec des enfants communs : recherche d'un équilibre entre la protection du conjoint et la préservation des droits des enfants ;  
• Couple marié avec des enfants issus de différentes unions : anticipation des risques de conflits entre le conjoint survivant et les enfants, et organisation de la répartition du patrimoine ;  
• Personne célibataire sans enfant : choix des bénéficiaires de la transmission et protection de certains proches ou membres de la famille ;  
• Couple non marié (PACS ou concubinage) : mise en place de solutions permettant d'améliorer la protection du survivant, moins bien protégé par la loi.

L'avocat peut réaliser un audit patrimonial et familial afin d'identifier les enjeux propres à votre situation, d'évaluer les risques de blocage ou de conflit et de déterminer les solutions les plus adaptées à vos objectifs.

Structuration patrimoniale dans les dossiers internationaux

La présence de biens situés dans plusieurs pays, d’une famille expatriée, d’un couple binational ou d’héritiers résidant à l’étranger peut soulever de nombreuses questions en matière de gestion et de transmission du patrimoine.

Par exemple, un ressortissant français propriétaire d’un appartement en Espagne, un couple franco-belge marié sous un régime matrimonial étranger ou encore des enfants vivant dans différents États ne seront pas nécessairement soumis aux mêmes règles juridiques selon les enjeux concernés.

Dans ce contexte, l’avocat réalise une analyse de la situation patrimoniale et familiale internationale afin d’identifier les règles applicables, d’anticiper les difficultés susceptibles de survenir et de sécuriser les opérations envisagées.

Cette réflexion peut notamment porter sur la transmission d’un patrimoine international, la protection du conjoint survivant, l’organisation d’une succession comportant des actifs à l’étranger ou encore les conséquences d’un changement de résidence à l’international.

Cas pratique : Anticiper une succession immobilière pour protéger son concubin et réduire les droits à payer

Le client est très heureux de l’informer, non sans une certaine fierté, qu’il vient de signer un compromis de vente immobilière, en vue de faire l’acquisition, dans un célèbre et charmant petit village de pécheurs de la Côte d’Azur, d’un très bel appartement, pour le prix de 3,5 millions d’euros.        

Il explique que son notaire suisse lui a indiqué que, pour que sa compagne depuis plus de 30 ans, avec laquelle il n’est ni marié ni pacsé, puisse hériter du bien, il convient qu’il fasse un testament pour indiquer qu’il lui lègue ledit immeuble qu’il est en passe d’acquérir.           

Monsieur le Bâtonnier Jean-Michel CAMUS le félicite et lui demande si son notaire suisse l’a informé de ce que, compte tenu de ce que l’immeuble était situé en France, quand bien même il pourrait choisir, par son testament, la loi applicable à sa succession, la loi fiscale applicable sera la loi française ?        

Et que, dans la mesure où il n’est ni marié ni pacsé, même si sa compagne vit avec lui depuis plusieurs décennies, l’Administration fiscale française réclamera, au moment de la transmission de l’immeuble de son patrimoine à celui de sa compagne, des droits de succession d’un montant de 60 % ?  

Le client fait vite le calcul : 60 % de 3,5 millions d’euros = 2,1 millions d’euros et il répond : « Mais alors, il faudra qu’elle vende l’appartement pour payer les droits ? »         

Monsieur le Bâtonnier Jean-Michel CAMUS lui répond que, effectivement, c’est ce qui pourrait se passer mais qu’il existe, fort heureusement, des solutions pour éviter d’en arriver là.   

Le client confie alors la gestion de cette situation au cabinet LEGALCY, afin de mettre en place une stratégie d’optimisation patrimoniale et successorale en utilisant plusieurs outils juridiques, qui parviennent à faire en sorte, pour le client :

• de conserver la gestion du bien, sa vie durant,
• avec la possibilité de le vendre et d’encaisser le prix, à tous moments,
•  et de transmettre le bien à sa compagne après son décès sans que celle-ci n’ait à régler aucun droit de succession.

Le coût fiscal de l’opération s’avérera être inférieur à 100 €.         

L’économie réalisée, grâce aux conseils de Maître Jean-Michel CAMUS, avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, sur les droits de succession qui auraient dû être payés, a donc été d’environ 2,1 millions d’euros.    

Cette situation démontre manifestement l’intérêt de préparer, avant même la réalisation d’une acquisition immobilière, la situation juridique pour éviter d’avoir à payer, le moment venu, des droits de succession exorbitants, le tout avec une conformité légale et fiscale irréprochable.

Il ne faudrait pas croire que l’intérêt de cette optimisation patrimoniale et successorale est réservé aux résidents étrangers ; elle a toute son importance, et fonctionne de la même façon, avec le même intérêt, y compris pour les nationaux et résidents français.     

Il suffit, en effet, de noter quel est le taux des droits de succession applicables en France, y compris pour la famille la plus proche que constituent les descendants directs, à savoir les enfants, qui sont, dans l’immense majorité des cas, les héritiers. Ceci quelle que soit la nationalité ou le pays de résidence de l’héritier, des lors que les biens successoraux sont en France.          

Après un abattement de 100 000 € par enfant, et à condition qu’il n’ait pas été consommé dans les 15 années précédentes, le montant des droits de succession est progressif ; ainsi, en 2024, il augmente par tranche de 5 à 45 %, avec les seuils suivants :    

 

Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 à 12 109 €	10 %
De 12 110 à 15 932 €	15 %
De 15 933 à 552 324 €	20 %
De 552 325 à 902 838 €	30 %
De 902 839 à 1 805 677	40 %
Plus de 1 805 674 €	45 %

Ainsi, pour donner un exemple concret :     

Si un bien immobilier valorisé à la somme de 650 000 € appartient à un seul des parents, par exemple car il l’a acquis seul dans le cadre d’un contrat de mariage de séparation de biens, et qu’il le transmet à l’enfant unique du couple ; au moment de son décès, en supposant qu’il n’ait pas fait de donations dans les 15 années précédentes ; la part taxable sera donc d’environ 550.000 €, ce qui représentera des droits de succession à payer d’un montant de 108 600 €, soit une taxation moyenne de 19.75%.

Cette somme, pour un héritier en ligne directe, s’agissant de la transmission d’un bien qui a été acquis par le fruit du travail de son propriétaire, lequel travail a été lui-même taxé à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les capitaux mobiliers, la vie durant de celui qui l’a acquis, peut apparaître comme étant très importante, alors surtout qu’il est possible, en prenant les bonnes décisions, de la ramener à 0.

Il existe, de la même manière que pour les droits de succession en ligne collatérale, qui sont beaucoup plus importants (35 et 45%), ou, même pour une personne qui n’a pas de lien de parenté (60%), des solutions parfaitement légales, valables pour les citoyens français, comme pour les étrangers, et qui permettent de réduire drastiquement ces droits, voire de les annuler totalement.
Un grand nombre d’outils juridiques doivent et peuvent être mis en place pour ce faire. 

Il est évidemment important de le faire le plus en amont possible, et éventuellement avant même l’acquisition du ou des biens qui auront vocation à être transmis.         

C’est la raison pour laquelle il est souhaitable et recommandable d’effectuer les opérations d’optimisation patrimoniales et successorales le plus tôt et le plus rapidement possible.

Notre Cabinet, qui est spécialisé en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, et pratique notamment le droit des successions, est parfaitement à même de vous assister et vous guider de manière sûre et éclairée dans ces démarches.     

Notre pratique quotidienne du contentieux du droit de la famille et des successions, nous place particulièrement bien, pour connaître les limites et les dangers éventuels que peuvent représenter l’utilisation de certaines techniques juridiques mal contrôlées.          

Il s’agit d’un atout supplémentaire détenu par notre cabinet, mis à la disposition de ses clients.

Chaque situation familiale a ses particularités, et nécessite une étude approfondie et personnalisée.   

Notre équipe sera ravie de pouvoir vous assister dans ces problématiques juridiques spécifiques, n’hésitez pas à nous contacter.