Trop de formalisme tue le formalisme
Auteur : Clara LIBERT
Publié le :
01/07/2023
01
juillet
juil.
07
2023
L’article 954 du Code de procédure civile, concernant la procédure devant la cour d’appel, dispose en son alinéa 2 :
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
Il arrive souvent que les conclusions d’avocat comprennent une partie, après le rappel des faits et la liste des chefs de jugement critiqués, intitulée « Discussion » et dans laquelle les arguments sont développés, avant d’en venir au dispositif final qui récapitule les demandes devant la Juridiction
En l’espèce, une cour d’appel avait purement et simplement déboutée une partie au motif que les conclusions ne comportaient pas de partie intitulée « Discussion ».
Pourtant, les conclusions comportaient clairement plusieurs parties distinctes, développant l’argumentaire de manière détaillé et organisé : « Faits et procédure ; Sur l’appel formé par la SCI ; Sur l’appel formé par le docteur et la société X ; Les demandes reconventionnelles de la SCI en première instance ; Les préjudices subis nécessairement indemnisables ».
La Cour de cassation a ainsi retenu que les prescriptions de l’article 954 avait été respectées puisque les conclusions distinguaient de manière claire et lisible les prétentions et les moyens soutenus en appel.
L’arrêt d’appel a donc été cassé.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 juin 2023, n°22-14.432
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047781285?isSuggest=true
Historique
-
En cas de fraude ou de fausse déclaration de l’assuré social, le délai de prescription de 5 abs a-t-il une incidence sur la période d’indus récupérable ?
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Insolite20232023 / JuilletLa Cour de Cassation, statuant en assemblée plénière répond par la négative dans un arrêt n°20-20.559 en date du 17 mai 2023. La réponse semble évidente,...
-
Responsabilité de l’Etat engagée pour carence à garantir un air sain
Publié le : 09/07/2023 09 juillet juil. 07 2023Insolite20232023 / JuilletDans deux arrêts en date du 16 Juin 2023, le tribunal administratif de PARIS a retenu la responsabilité de l’Etat au motif de la carence fautive de l’Etat en...
-
Trop de formalisme tue le formalisme
Publié le : 01/07/2023 01 juillet juil. 07 2023Insolite20232023 / JuilletL’article 954 du Code de procédure civile, concernant la procédure devant la cour d’appel, dispose en son alinéa 2 : Les conclusions comprennent distincte...
-
Avec qui as-tu mangé à midi ?
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Insolite20232023 / JuinLe droit des citoyens d’accéder aux documents administratifs est consacré par le Code des relations entre le public et l’Administration. Il s’agit d’assur...
-
Le professeur qui voulait récupérer son amphi…
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Insolite20232023 / JuinEn mars 2023, un mouvement de révolte étudiante a abouti à l’expulsion violente d’étudiants occupant un amphithéâtre de l’Université de Montpellier. L’un...
-
Passeport expiré n’est pas synonyme de mauvaise foi
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Insolite20232023 / JuinL’article L 742-5 du CESEDA (au moment des faits : article L.552-7) prévoit que le juge des libertés et de la détention peut, exceptionnellement, dans certai...