Indivision : attention l'indemnité d'occupation due par celui qui profite seul du logement n'est pas automatique !

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Droit de la famille

C'est la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui vient de jeter le doute, dans une matière que l'on croyait bien fixée.

Il est en effet admis, car cela ressort de l’article 815-9 du Code civil que l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.