Les clauses d'exclusion de garantie sont intégralement exclues du contrat dès lors qu'elles ne sont, même partiellement, ni formelles ni limitées.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit des affaires et de la consommation

Tout le monde, ou presque, a entendu parler des dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances, qui dispose que pour qu'un contrat d'assurance puisse stipuler valablement une exclusion, faut-il qu'elle soit formelle et limitée.

Sur la responsabilité du mandant du fait des manœuvres dolosives du mandataire.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit des affaires et de la consommation

Par un arrêt en date du 29 octobre 2021, la chambre mixte de la Cour de Cassation s'est prononcée sur la question de la possibilité d'engager la responsabilité du mandant du fait des manœuvres dolosives du mandataire, aucune solution commune n'apparaissant auparavant entre les chambres de la Cour de Cassation. C'est pourquoi il était nécessaire de réunir une chambre mixte.