Rappel des conditions de la poursuite des cautions lorsque le débiteur principal fait l’objet d’une procédure collective

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit des affaires et de la consommation

La distinction doit être faite entre les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, celle de la liquidation judiciaire.

Le créancier dont le débiteur est placé sous le régime du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire se voit imposer la règle de l'arrêt des poursuites individuelles inhérente à ces procédures.

Rupture des relations commerciales établies : quelle est la durée du préavis à respecter ?

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit des affaires et de la consommation

Dans plusieurs arrêts du mois de décembre 2017, la Cour d'Appel de Paris, compétente pour connaître des recours à l’encontre des jugements rendus sur le fondement de l’article L.442-6 du code de commerce, a eu à se prononcer sur la détermination de la durée du préavis à respecter dans le cadre de la rupture d’une relation commerciale établie.

L’article L.442-6 I, 5° sanctionne la rupture brutale et sans préavis, de la relation.

Un courrier recommandé avec avis de réception ne vaut pas signification

Écrit par Jean-Philippe Mateus. Publié dans Droit des affaires et de la consommation

L’intitulé du présent article pourrait conduire le juriste confirmé, voir même la ‘bleusaille’ de première année, à sourire et passer son chemin.

Attention à ne pas se moquer de l’évidence.

Il n’est ici nullement question de la notification des décisions dont les textes imposent qu’elle soit faite par voie de signification.

Commerciaux, comment vos partenaires vous passent-ils commande ?

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit des affaires et de la consommation

La question a notamment un intérêt lorsque les relations commerciales sont rompues, et de plus fort, lorsqu’elles sont rompues brutalement, tel que cela est sanctionné par l’article L.442-6 I 5° du Code de Commerce, qui sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies.

Le préalable nécessaire à la réparation est donc de démontrer l’existence entre les parties, d’une relation commerciale établie.

L’allongement de la période d’observation au-delà des délais légaux

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit des affaires et de la consommation

La période d’observation peut être définie comme le laps de temps séparant la décision d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde ou de redressement judiciaire), à celle arrêtant un plan (de sauvegarde ou de redressement) ou prononçant la conversion en liquidation judiciaire.

Elle est limitée dans le temps, et doit permettre à l'entreprise de trouver la meilleure solution pour sortir de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.