Quand malfrat et candidat ne riment pas

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit pénal

L’article L.2141-1 du Code de la commande publique prévoit l’exclusion automatique pour 5 ans de la procédure de passation de marchés publics, les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour certaines infractions – ou tentative (trafic de stupéfiants, traite d’êtres humains, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, terrorisme, concussion, corruption et trafic d’influence, prise illégale d’influence, entrave à l’exercice de la justice, faux, participation à une association de malfaiteurs, soustraction frauduleuse au paiement de l’impôt) ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Dommages et intérêts à l’élève victime : qui indemnise la victime ?

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit pénal

L’article L.911-4 du Code de l’éducation est très clair : lorsque la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis au détriment d’un élève ou d’un étudiant, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.