Sur l’interprétation d’une clause comprise au sein d’un bail volontairement soumis aux dispositions du Code du commerce

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

Par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 mai 2020, la haute juridiction a énoncé qu’en présence d’un bail stipulant que les parties déclaraient « leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L 145-1 du Code de Commerce et des textes subséquents, et ce même si toutes les conditions d’application de ce statut ne sont pas remplies ou ne le sont que pour partie, en sorte qu’il y aura éventuellement extension conventionnelle du champ d’application de ce statut », le bailleur a renoncé à se prévaloir de la condition d’immatriculation à laquelle est subordonnée en principe le droit au renouvellement du locataire.

Sur la possibilité pour l'assureur d'insérer une clause permettant de refuser toute indemnité en cas de non déclaration du chantier (2)

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Droit immobilier

 

Par un arrêt en date du 5 mars 2020, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a maintenu une jurisprudence classique, mais néanmoins particulièrement dérangeante, selon laquelle est valable la clause de la police d'assurance qui stipule que la non déclaration d'une mission, c'est-à-dire d'un chantier, constatée après sinistre, donne droit à l'assureur de refuser toute indemnité.