Sur le délai d’indemnisation dont dispose l’assureur dommage-ouvrage

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

Au sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre de la Cour de Cassation, en date du 16 février 2022, la Haute Juridiction a énoncé que l’assureur dommage-ouvrage ne peut plus contester, après l’expiration du délai de 90 jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l’indemnisation. Ainsi, il ne peut plus réclamer la restitution des indemnités affectées par l’assuré à l’exécution des travaux que ces indemnités étaient destinées à assurer.

Sur le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier exercé par simple courriel envoyé au notaire

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

 L’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation énonce notamment que :

« Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours. (…) »

Sur la sanction du défaut d’entretien d’une partie commune à jouissance privative dans le cadre d’une copropriété

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

Au sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 26 janvier 2022, il a été énoncé que la responsabilité du syndic, au titre de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas exclusive de la responsabilité délictuelle encourue par un copropriétaire.