Le juge européen, incompétent sur le fond d'une affaire civile, peut néanmoins prendre des mesures provisoires ou conservatoires

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt en date du 6 octobre 2021, indiquant que le fait qu'une juridiction compétente sur le fond ait déjà examiné une demande de mesures provisoires, n'empêche pas la juridiction d'un autre Etat membre de se déclarer compétente pour examiner une autre demande ayant le même objet et la même cause entre les mêmes parties.