La mise au pilori médiatique autorisée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme…!

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La Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans un arrêt du 6 janvier 2021, a estimé qu'un Etat peut publier sur Internet la liste des fraudeurs fiscaux accompagnée de leurs données personnelles : nom, adresse, montant des dettes fiscales, etc. sans porter une atteinte disproportionnée à leur vie privée.

En l'espèce, l'Etat hongrois a publié sur le site Internet de son autorité fiscale et douanière, ses données, en raison de manquement à ses obligations fiscales.

L'intéressé s'est trouvé inscrit dans une liste des fraudeurs fiscaux, détaillant son nom, le montant de ses arriérés et de ses dettes fiscales, ainsi que l'adresse de son domicile.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme considère que ces mesures visant à améliorer la discipline en matière fiscale poursuivent un but légitime, qui est de protéger les intérêts vitaux du pays et le bien-être économique.

Elle considère donc qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée de la personne ainsi mise en pâture.

Source : Cour Européenne des Droits de l'Homme, 12 janvier 2021, n° 36345/16, L.B c/ Hongrie