Au sein d'un arrêt en date du 20 octobre 2021, la Cour de Cassation a apporté des précisions concernant la sanction à appliquer lorsqu'une expertise judiciaire présente un défaut de caractère contradictoire. La sanction est la nullité, et non l'inopposabilité.
Créé par le Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions, le certificat successoral européen a pour objet de faciliter pour les héritiers l'exercice de leurs droits, dans tous les Etats de l'Union Européenne.
C'est la leçon qu'il faut tirer des deux arrêts rendus par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation les 10 juin et 8 juillet 2021.
Dans la première affaire, un jardinier paysagiste travaille pour son client.