Novembre 2019

Droit social
2114

Caissières prises la main dans le sac !

En Espagne, un directeur de supermarché avait constaté des disparités entre les stocks et les ventes. Soupçonnant certaines de ses salariées de vol, il avait installé, à leur insu, des caméras de surv... read more..
Droit de la famille
2621

Mais qui est ma maman ?

Concernant l’accouchement sous X, le Code de l’Action sociale et des familles règlemente précisément (article L147-1, L147-2, L147-5 et L147-6) la possibilité pour l’enfant d’avoir accès à certaines i... read more..
Droit de la famille
1472

Déplacement illicite d'enfant, quand la procédure civile vient au secours du parent victime.

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ainsi que les dispositions du Règlement Européen Bruxelles II Bis à l'intérieur de l'Union Européenne établissent, pour la première, et renforcent pour la s... read more..
Droit de la famille
1486

Gestation pour autrui et vérité biologique.

Les faits ayant donné lieu à l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 17 septembre 2019 sont sordides. Deux hommes contractent une convention de gestation pour autrui ave... read more..
Droit de la famille
2674

Les limites de la contribution aux charges du mariage.

Deux époux sont séparés de biens, ils achètent un bien en indivision. Le mari, qui dispose d'un patrimoine propre, vend un bien propre, et avec le produit de cette vente, paie l'acquisition du bien in... read more..
Insolite
1940

Responsabilité des produits défectueux en cas d’explosion d’un bureau muni d’une plaque en verre

Mme L, avocate, a acquis dans le cadre de son activité professionnelle, auprès de la SARL D, un bureau de direction, surmonté d’un plateau de verre trempé, et fabriqué par la société G. Ce plateau de ... read more..
Droit pénal
1532

Un procès à la télé ?!

L’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prohibe de façon générale tout enregistrement, fixation ou transmission de la parole ou de l’image après l’ouverture de l’audi... read more..
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