Avril 2021

Droit international
827

La question de la compétence des juridictions des Etats membres de l'Union Européenne en cas de déplacement illicite d'un enfant vers un Etat tiers où il a acquis sa résidence habituelle.

La Cour de Justice de l'Union Européenne, dans un arrêt rendu le 24 mars 2021, a dû répondre à cette question épineuse. L'article 10 du Règlement Européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxell... read more..
Droit de la famille
1461

La question des créances entre époux séparés de biens.

Cette question génère un abondant contentieux qui a été de nombreuses fois signalé et commenté dans nos articles. La 1e chambre civile de la Cour de Cassation, par un arrêt du 17 mars 2021, vient pré... read more..
Droit de la famille
1087

Exception d’indignité et frais d’obsèques

Un héritier est parfaitement habilité à renoncer à sa succession dans les conditions des articles 804 et suivants du Code civil. Néanmoins, l’héritier reste tenu, en principe, du règlement total ou p... read more..
Droit immobilier
842

Sur la sanction de la clause de conciliation préalable

Au sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 4 mars 2021, la Cour de Cassation a énoncé que la clause de saisine de l’Ordre des Architectes, avant tout recou... read more..
Droit immobilier
753

Sur les conséquences de l’absence de paiement de l’indemnité de désenclavement

Par un arrêt de la 3e Chambre Civile en date du 25 mars 2021, la Cour de Cassation a énoncé que l’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclaveme... read more..
Insolite
941

Désolé, il n'y a plus de place à la cantine !

L'article L.131-13 du Code de l'éducation prévoit que lorsqu'un service de cantine est mis en place par la collectivité territoriale, l'accès à ce service est un droit pour tous les enfants scolarisés... read more..
Insolite
924

Pour ne pas être chocolat sur la restitution des poulains

Par un arrêt de la Première Chambre Civile, en date du 24 mars 2021, la Cour de Cassation a énoncé que la caractérisation d’un dépôt nécessaire est sans incidence sur les effets de ce contrat, le dépo... read more..
Insolite
1009

La tierce opposition : une action limitée à la réformation ou à la rétractation du jugement d'origine

La tierce opposition est une voie de recours dite « extraordinaire » en ce qu’elle n’est pas un prolongement classique de l’action originelle. En effet, cette procédure ouverte aux personne... read more..
Droit pénal
892

L'avocat choisi n'est pas l'avocat désigné.

Une personne est mise en examen pour blanchiment et travail dissimulé. Le Juge d'Instruction envisage de le placer en détention provisoire et le Juge des libertés et de la détention est donc saisi. ... read more..
Droit pénal
910

Si j'instruis, je ne juge pas

L'article L251-3 du Code de l'organisation judiciaire, concernant la justice pénale des mineurs, interdit au juge ayant renvoyé, après instruction, le dossier devant le Tribunal pour enfant, préside c... read more..
Droit pénal
1620

Nouvelle infraction, nouvelle information du Procureur

Il arrive parfois que lors de la garde à vue d'une personne, la Police découvre d'autres faits pénalement incriminés justifiant une garde à vue supplétive (en raison de l'existence de raisons plausibl... read more..
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