Septembre 2021

Droit international
393

Compétence en matière d’assurance

 Le Règlement Européen BRUXELLE I Bis prévoit, pour protéger les consommateurs et les souscripteurs d’assurance, que ceux-ci peuvent, dans le cadre du conflit avec leur compagnie d’assurance, sai read more..
Droit social
378

Je ne le jure PAS

En application de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les contrôleurs de la RATP doivent prêter serment pour pouvoir exercer leurs fonctions. La loi ne détermine pas  l... read more..
Droit de la famille
355

L’exercice périlleux de rédaction d’un testament dans une langue qui n’est pas la sienne

L’arrêt de la Cour de Cassation rapporté décrit la situation d’un citoyen allemand, qui décède en France, où il résidait depuis plusieurs années. Il a trois enfants, et il désigne un légataire univ... read more..
Droit de la famille
322

De la concurrence des pouvoirs du Juge aux Affaires Familiales et ceux du Juge des Enfants

Il arrive fréquemment dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales qu’un enfant, se trouvant dans une situation de danger, fasse l’objet d’une mesure éducative prise par le Juge des Enfa... read more..
Droit immobilier
455

Sur la qualité de consommateur dans l’application de l’article L. 218-2 du Code de la Consommation

L’article L 218-2 du Code de la Consommation énonce que : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent au consommateur, se prescrit par deux ans ». ... read more..
Droit immobilier
355

Pour ne pas se planter lors de son jardinage

Au sein d'un arrêt du 30 juin 2021, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions de l'article 671 du Code civil, qui énonce que : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes pr... read more..
Droit immobilier
941

Revirement inattendu concernant la rétractation d’une promesse unilatérale de vente

Par un arrêt en date du 23 juin 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a opéré un revirement concernant les effets d'une promesse unilatérale de vente signée antérieurement à l'entrée en... read more..
Insolite
348

Demeure d'un agent diplomatique : insaisissable, peut importe qui l'occupe !

L'article 30 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961 prévoit que la demeure privée de l’agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection ... read more..
Droit pénal
594

Box vitrés validés par le Conseil d’État

L'arrêté du 18 août 2016 du Garde des Sceaux portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité (au sein du Ministère de la Justice) faisait polémique depuis son adoption, et ... read more..
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