Février 2022

Droit international
139

Infraction au droit de la concurrence : quand le particulier peut en tirer parti

Ce droit résulte de la Directive du 27 novembre 2014 relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions en droit de la concurrence, transposée en droit français par l'Ordonnance du 9 ma... read more..
Droit social
139

Quand l’ivresse est rattachable à la vie professionnelle

La situation : Un salarié avait participé, dans le cadre de ses fonctions, à un salon professionnel et s’y était rendu avec son véhicule de fonction. Il avait ensuite regagné son domicile, en deh... read more..
Droit de la famille
158

La tentation de l'assurance-vie

Il est tentant en effet de penser à l'assurance-vie lorsqu'on veut organiser sa succession. Les attraits de cette dernière sont nombreux : fiscalité avantageuse, placement préféré des Français, r... read more..
Droit de la famille
199

Précisions sur les droits successoraux du conjoint survivant

La loi française, depuis plusieurs années, fait du conjoint survivant un héritier. Les droits du conjoint survivant sont d'un quart en pleine propriété ou à son choix, l'usufruit de la totalité des bi... read more..
Droit immobilier
180

Sur la qualification de forclusion ou prescription concernant le bref délai de l'article 1648 du Code civil

L'article 1648 du Code civil énonce que : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans l... read more..
Droit immobilier
141

Sur la différence de formalisme entre le droit de préemption de la SAFER et le droit de préemption du preneur à bail

Par un arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, la Haute Juridiction a rappelé que la SAFER, contrairement au preneur à bail, doit notifier sa décision de prée... read more..
Droit immobilier
137

Sur le caractère abusif de la clause imposant le recours à un mode alternatif de règlement des différends avant la saisine du Juge

Par un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 19 janvier 2022, la Haute Juridiction a précisé que, le droit de la consommation s'appliquant aux contrats de constructi... read more..
Insolite
157

Qui ne dit mot … n’est pas en faute

Une fonctionnaire occupant les fonctions de gestionnaire des finances municipales de la commune de Verneuil-sur-Seine (Yvelines), avait postulé, le 28 novembre 2011, auprès de la commune de Linas (Ess... read more..
Insolite
183

Notification du Greffe VS signification

Un arrêt a condamné plusieurs défendeurs sous astreinte. La demanderesse a ensuite saisi le Juge de l’exécution aux fins de liquidation de l’astreinte. Le 31 janvier 2017, un jugement la déboutant ... read more..
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