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Covid ou pas, ton loyer tu paieras

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 10h36 10 36
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Précisions concernant la notion de réception partielle : nécessité d’une tranche indépendante ou d’un ensemble cohérent de travaux

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022 10h07 10 07
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Précisions concernant la mise en concurrence pour les contrats et marchés de travaux

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022 10h05 10 05
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Sur l’application du concept de « servitude par destination du père de famille » aux servitudes discontinues

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022 10h04 10 04
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Sur la sanction du défaut d’entretien d’une partie commune à jouissance privative dans le cadre d’une copropriété

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022 09h44 09 44
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Sur le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier exercé par simple courriel envoyé au notaire

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022 09h44 09 44
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Sur le délai d’indemnisation dont dispose l’assureur dommage-ouvrage

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022 09h44 09 44
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Sur le caractère abusif de la clause imposant le recours à un mode alternatif de règlement des différends avant la saisine du Juge

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022 09h44 09 44
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Sur la différence de formalisme entre le droit de préemption de la SAFER et le droit de préemption du preneur à bail

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022 09h44 09 44
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