Cabinet Legalcy Avocats Conseils sur Angoulême et Paris

Sur la sanction du défaut d’entretien d’une partie commune à jouissance privative dans le cadre d’une copropriété

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022

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Sur le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier exercé par simple courriel envoyé au notaire

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022

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Sur le délai d’indemnisation dont dispose l’assureur dommage-ouvrage

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022

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Sur le caractère abusif de la clause imposant le recours à un mode alternatif de règlement des différends avant la saisine du Juge

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022

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Sur la différence de formalisme entre le droit de préemption de la SAFER et le droit de préemption du preneur à bail

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022

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Sur la qualification de forclusion ou prescription concernant le bref délai de l'article 1648 du Code civil

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022

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Précisions utiles sur le délai de deux ans de l’article 1648 du Code civil, soit l’action en vices cachés

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022

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L’obligation de notification de la cession de créance n’est pas applicable au sous-traitant, même en cas de paiement direct

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022

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Sur la sanction d'une expertise judiciaire non contradictoire

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021

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Maison en kit, contrat en toc

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021

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Sur la tacite reconduction d’un bail verbal d'habitation

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021

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Sur le délai de réponse de l'assureur dommage-ouvrage.

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021

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Précisions sur l'indemnité attribuée à un indivisaire au titre des sommes avancées nécessaires à la conservation d'un bien indivis, au sens de l'article 815-13 du Code civil

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021

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Constructions, attention ! Le client doit lire soigneusement l'attestation d'assurance de son artisan.

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021

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Sur la possibilité pour l'assureur de limiter l'indemnisation versée au tiers lésé à la part contributive incombant à son assuré

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021

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Volet civil de l'affaire des reclus de Monflanquin

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021

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Revirement inattendu concernant la rétractation d’une promesse unilatérale de vente

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021

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Pour ne pas se planter lors de son jardinage

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021

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Sur la qualité de consommateur dans l’application de l’article L. 218-2 du Code de la Consommation

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021

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Précisions concernant le délai de 10 ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code Civil

Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021

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Sur la différenciation par la Cour de cassation des vices de construction et troubles anormaux du voisinage

Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021

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Sur la sanction du défaut de mise en concurrence préalable à la désignation du syndic

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021

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Sur la rémunération due à l’agent immobilier en cas d’exercice d’un droit de préemption

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021

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Sur la définition de l’assiette d’une servitude de passage

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021

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Sur la notification écrite des désordres à l'entrepreneur dans le cadre de la garantie de parfait achèvement

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

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Sur le concept de « bonne foi » lors de la construction sur le terrain d’autrui

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

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Sur le paiement de l'indemnité d'occupation par les héritiers de la locataire décédée

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

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Sur les conséquences de l’absence de paiement de l’indemnité de désenclavement

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021

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Sur la sanction de la clause de conciliation préalable

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021

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Quand casser la baraque n'est pas une bonne idée

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021

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Père Castor, racontes-nous l'histoire de la reprise des désordres

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021

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Eclairage sur le nouveau dispositif « anti-squat »

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021

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Sur la date d'appréciation du caractère apparent d'un désordre dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021

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Prescription trentenaire VS titre dans la démonstration du droit de propriété

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021

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Sur l'articulation des normes AFNOR avec les dispositions du Code Civil en matière de construction

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021

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Sur la charge de la preuve concernant l'état d'enclave

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021

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Sur la transmission au Conseil constitutionnel d'une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) concernant l'article L.145-14 du Code de Commerce

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021

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Absence de présomption de responsabilité du locataire en matière de contrat de séjour

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020

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Quand l’installation d’une pompe à chaleur se corse à Bastia

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020

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Sur les conditions de la subrogation de l'assureur dommage-ouvrage

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020

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Condamnation de la Société MONSANTO à indemniser un agriculteur ayant inhalé des vapeurs d’herbicide

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020

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Précisions concernant le fonctionnement d’un compte prorata

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020

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Contrat de bail : Précisions sur l’acquisition d’une clause résolutoire, à l’égard du bailleur

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020

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Possibilité d'action sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour réticence dolosive en cas de prescription de l'action en garantie contre les vices cachés

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020

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Sur les conditions d'opposabilité d'une servitude à l'acquéreur d'un fonds servant

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020

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La saga airbnb,… suite mais pas encore fin…

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020

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Précisions sur la notion de « local réputé à usage d’habitation » concernant les locations de type AIRBNB

Publié le : 23/08/2020 23 août août 08 2020

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Sur l’interprétation d’une clause comprise au sein d’un bail volontairement soumis aux dispositions du Code du commerce

Publié le : 23/08/2020 23 août août 08 2020

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La nullité comme sanction de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle sans droit réel ni titre de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020

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Qui de l'obligation de paiement du locataire commercial empêché d'ouvrir son magasin en raison du coronavirus ?

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020

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Sanction du refus injustifié d'accorder une servitude de tour d'échelle à son voisin pour les besoins de travaux

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020

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Sur la possibilité pour l'assureur d'insérer une clause permettant de refuser toute indemnité en cas de non déclaration du chantier (2)

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020

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Pas d’abattement de 30% sur la valeur de résidence principale pour tous.

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020

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Validité de la clause d'exclusion de la solidarité stipulée au sein du modèle de contrat proposé par l'Ordre des architectes

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020

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Sur la réaffirmation du caractère d'ordre public de la garantie décennale du constructeur

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020

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Absence d’effet erga omnes concernant l'interruption et la suspension de la prescription

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020

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Sur l’absence de mandat apparent du notaire chargé de la succession en cas de décès d’un copropriétaire

Publié le : 18/04/2020 18 avril avr. 04 2020

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Sur la recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires

Publié le : 18/04/2020 18 avril avr. 04 2020

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Donner c'est donner, reprendre, c'est pas forcément voler

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020

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Précisions concernant le point de départ du délai de la prescription biennale à l'encontre de l'assureur dommage ouvrage en cas de désordres survenus avant réception.

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020

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L'action dirigée contre le constructeur par un tiers à l'opération de construction est soumise aux règles de droit commun de la prescription

Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020

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Introduction d'un principe de proportionnalité concernant la démolition d'une construction illégale du fait du déplacement de l'assiette d'une servitude

Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020

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Sol pollué: action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d'activité des IPCE.

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020

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Erreur affectant le diagnostic de performance énergétique caractérisant uniquement une perte de chance de négocier une réduction de prix de vente à l'exclusion du préjudice consistant dans le coût de l'isolation.

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020

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Application des règles relatives aux clauses abusives à une société professionnelle de l'immobilier et non de la construction

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019

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Antériorité de l’installation VS trouble anormal du voisinage

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019

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Arbre arraché n’est pas voie de fait

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019

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Contestation d’un permis de construire: précisions sur les conditions de recevabilité des référés suspension

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019

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Quand un projet d'achat immobilier tombe à l'eau

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019

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Un ver dans le fruit civil

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019

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Sur la suspension du délai de livraison en matière de Vente en l’état futur d’achèvement

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019

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Sur l’application du critère d’utilité concernant le paiement des charges d’ascenseur en copropriété

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019

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Sur l’action en répétition des charges de copropriété indument payées par le preneur

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019

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Sur la protection constitutionnelle du domicile : inconstitutionnalité du 6e alinéa de l’article L.651-6 du Code de la Construction et de l'Habitation

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019

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Délai de préavis réduit d’un mois : sur la nécessité de justifier du motif dès l’envoi de la lettre de congé

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019

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Donner c’est donner, reprendre ce n’est pas voler !

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019

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Sur réception tacite d’un ouvrage par lots

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019

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Sur l’application de la garantie décennale aux éléments dissociable d’un ouvrage

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019

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Achat immobilier : Précisions sur la sanction du défaut de notification d’un acte à un acquéreur non-professionnel

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019

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Société Civile Immobilière : Précisions sur les droits du nu-propriétaire indivis de droits sociaux.

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019

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You are the sunshine of my life

Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019

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Il y a un gouffre entre nous

Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019

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Un contrat explosif

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019

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Quand il est inutile de casser la baraque

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019

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Un appartement qui met le cafard

Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018

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Avec de tels THALAMY, pas besoin d’ennemis

Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018

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Un toit … quand il n'y a pas d'autre choix

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018

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Quand l’agent immobilier se fraie un passage vers la responsabilité du notaire

Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018

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CCMI & YOU : L’engagement personnel dans le cadre d’un contrat de construction

Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018

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« Les voies de la clause d’agrément sont impénétrables »

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018

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Précisions sur le délai de restitution du dépôt de garantie

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018

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Cela vous (tau)dis un séjour à Paris ?

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018

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Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras…pas

Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018

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Sur l’importance de ne pas (no) taire les Conseils et informations

Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018

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Le devoir d’information renforcé du notaire.

Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018

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Location de biens en meublé : le départ de l’impôt sur le revenu ?

Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018

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« L'heure, c'est l'heure ; avant l'heure, c'est pas l'heure ; après l'heure, c'est plus l'heure » (Alphonse de LAMARTINE)

Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018

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Parce qu’en droit aussi « Rien ne sert de courir, il faut partir à point »

Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018

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Quand le bien donné à bail disparait d’un coup de baguette (bien cuite)

Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018

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Droit de résiliation par le bailleur AP/HP applicable aux contrats en cours

Publié le : 16/03/2018 16 mars mars 03 2018

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Précisions concernant le point de départ de la prescription pour l’action en résiliation du bail rural en cas de défaut d’exploitation par le preneur et sous-location

Publié le : 16/03/2018 16 mars mars 03 2018

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Non-conformité partielle à la Constitution de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation

Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018

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Une décision qui ne casse pas des briques (du moins l’espère-t-on…)

Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018

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Le vendeur professionnel de menuiseries doit vérifier la conformité du choix de son client au règlement de copropriété

Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018

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Servitude de vues et fonds non contigus

Publié le : 28/12/2017 28 décembre déc. 12 2017

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L’absence de compétence européenne dans le règlement Bruxelles ii bis continue a poser problème.

Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017

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Intoxication au plomb : sacré khôl !

Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017

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La chute de l’enfant des locataires dans les parties communes engage la responsabilité du bailleur

Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017

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Possibilité de résiliation du bail d’habitation pour défaut de jouissance paisible des locataires

Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017

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Contrat de construction de maison individuelle : délai de rétractation et absence de notification de la notice informative

Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014

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