Dommages et intérêts à l’élève victime : qui indemnise la victime ?

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021

L’article L.911-4 du Code de l’éducation est très clair : lorsque la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis au détriment d’un élève ou d’un étudiant, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. C’est l’application de ce texte qu’a récemment rappelé la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Un enseignant avait été condamné pénalement pour des violences sur des élèves. Ces derniers, victimes, et leurs représentants légaux, s’étaient constitués parties civiles et avaient demandé au Tribunal de condamner l’enseignant à les indemniser. Les juges du fond avaient fait droit aux demandes de réparation à l’encontre de l’enseignant. A tort : la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel : l’action civile devant être intentée contre l’Etat (devant la juridiction judiciaire). Pour précision, le texte précise que l’Etat dispose par la suite d’une action récursoire (contre le membre de l'enseignement public ou contre les tiers) conformément au droit commun. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2021, 21-80749 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044299984?init=true&page=1&query=21.80749&searchField=ALL&tab_selection=all

Historique

  • Saint-Michel : non admis sur la place publique
    Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022
    Droit pénal
    2022
    2022 / Novembre
    L’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 (séparation des Eglises et de l’Etat) prohibe, pour l’avenir, « d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religi...
  • On touche avec les yeux
    Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
    Droit pénal
    2022
    2022 / Juin
    La pratique du « caming » (« cam » pour caméra) consiste pour une personne (prestataire de service) à se livrer à des agissements à caractère sexuel, retrans...
  • La France, patrie des droits de l’Homme, est-elle encore et toujours bonne élève?
    Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
    Droit pénal
    2022
    2022 / Avril
    En principe et conformément à l’article 1240 du Code civil il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité d'apporter tous les éléments de...
  • Ton indécision te perdra
    Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
    Droit pénal
    2022
    2022 / Janvier
    Un Tribunal correctionnel a condamné un prévenu pour violences aggravées. Il interjette appel puis se désiste de son appel le 3 février 2021. Deux jours plu...
  • Dommages et intérêts à l’élève victime : qui indemnise la victime ?
    Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
    Droit pénal
    2021
    2021 / Décembre
    L’article L.911-4 du Code de l’éducation est très clair : lorsque la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'...
  • Profession : prêtre
    Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
    Droit pénal
    2021
    2021 / Décembre
    L’article 223-15-3 du Code pénal prévoit des peines complémentaires susceptibles d’être prononcées contre une personne physique qui se seraient rendue coupab...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK