Jamais sans mon avocat !
Publié le :
19/11/2020
19
novembre
nov.
11
2020
L’article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit qu’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut faire l’objet d’une audition libre et que, dans ce cadre, un certain nombre de droit doivent lui être notifiés. Parmi ces droits, fondamentaux, le point 5 dispose : « Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat […] ». Ainsi, le droit d’être assisté par un avocat n’est pas prévu en matière de contravention (catégorie d’infraction dont la gravité est la moins grave) ; Il n’existe qu’en matière de délit et de crime. Une question prioritaire de constitutionalité a été posée devant la Cour de cassation. En effet, une telle exclusion en matière délictuelle pourrait être contraire aux droits de la défense puisque ce texte fait dépendre le droit d’être assisté d’un avocat de la gravité des faits et non de la simple suspicion de la commission d’une infraction, quelle que soit sa gravité. Or, la mise en œuvre d’une audition libre est précisément fondée sur l’existence d’une telle suspicion. Une audition libre peut être mise en œuvre pour toutes les catégories d’infraction. Il semblerait donc logique que le droit à l’assistance d’un avocat soit étendu à tous les mis en cause, peu importe la gravité des faits. La Cour de cassation a donc renvoyé la question au Conseil constitutionnel qui tranchera. A suivre… * * * Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, N°20-90.018 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042464400?tab_selection=all&searchField=ALL&query=20-90018&page=1&init=true
Historique
-
Obligation de balancer
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit pénal20212021 / JanvierL'article L.121-6 du Code de la route fait obligation au représentant légal d'une personne morale au nom de laquelle est immatriculé un véhicule d'indiquer a...
-
Majeur protégé soupçonné VS Majeur protégé condamné
Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020Droit pénal20202020 / DécembreL'article 712-6 du Code de procédure pénale énonce le rôle, les missions et les prérogatives du juge d'application des peines. Cet article prévoit également...
-
Jamais sans mon avocat !
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit pénal20202020 / NovembreL’article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit qu’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou t...
-
Droit de la presse : Du bon usage du droit de répondre
Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020Droit pénal20202020 / SeptembreLe droit de la presse français prévoit que lorsqu'une personne est incriminée dans un article de presse, elle a le droit de demander à ce qu'une réponse soit...
-
Liberté fondamentale
Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020Droit pénal20202020 / SeptembreLe Conseil Constitutionnel a rendu une décision en date du 9 septembre 2020, concernant l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi qui subordonne en t...
-
Faites moins de bruit les enfants !
Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020Droit pénal20202020 / MaiEn mai 2016, en raison d'une fête donnée par un groupe de jeunes au domicile du père de l'un d'eux, la police, appelée par les voisins gênés par le bruit occ...