Une amende salée pour un maire généreux
Publié le :
28/05/2018
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L’ancien maire de Biarritz a été condamné par la Cour de cassation à une amende de 30.000 euros pour avoir entre le 3 mars 2009 et le 31 décembre 2010 annulé 3 616 avis de contravention soit 10% environ des faits constatés et pour avoir ordonné aux policiers municipaux de ne pas verbaliser certaines infractions. Le Saint Homme. Ses électeurs, les résidents de la ville de Biarritz et les touristes, pourront le remercier des stationnements dont ils ont pu bénéficier gratuitement, et a priori de façon aléatoire entre le mois de mars 2009 et le mois de décembre 2010. C’est d’ailleurs lui qui payera finalement l’addition ! En effet, dans cet arrêt, la cour de cassation rappelle que les policiers municipaux en leur qualité d’agent de police judiciaire adjoint sont placés sous l’autorité seule du Procureur de la République et qu’ainsi le Maire n’est pas habilité à s’immiscer dans leurs missions de police judiciaire et donc de constatation d’infractions, ici de contraventions de stationnement. La motivation du Maire était semble-t-il une hiérarchisation dans les infractions constatées. Il souhaitait ainsi privilégier la répression de certains types d’infractions par rapport à d’autres. Cette motivation explique sans doute les notes d’instructions faites aux policiers municipaux leur demandant de ne pas constater les contraventions aux stationnements, mais elle n’explique pas l’annulation des procès-verbaux. Une promesse de campagne ? La volonté de satisfaire 3 616 amis ? Quoiqu’il en soit, la loi étant la même pour tous, Monsieur l’ancien Maire de la ville de Biarritz avait été condamné par la Cour d’appel et la cour de cassation est donc seulement venue confirmer que le mépris de la loi, même pour un acte de générosité, est condamné. Source : Cour de cassation, chambre criminelle du 21 mars 2018 n°17-81.011 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036779501&fastReqId=2075745564&fastPos=1
Historique
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