Historique
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Déposées régulièrement, valables incontestablement !
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit socialDans cette affaire, un salarié en litige avec son employeur, obtient une décision rendue par un Conseil de Prud’hommes. Il fait appel de cette décision av...
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Licenciement pour motif économique : le formalisme stricte de l’offre de reclassement !
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Droit social20242024 / NovembreDans cette affaire, l’employeur propose à une salariée une offre de reclassement, dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise, rédigée comme suit : « ...
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Revirement de jurisprudence sur la péremption d’instance devant la CNITAAT
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit social20242024 / NovembreDans cette affaire, la caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie d’un salarié et a fixé à 12...
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La procédure de transfert de propriété : titres négociables VS parts de SCPI
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit social20222022 / DécembreDans les faits, une société civile immobilière fait pratiquer, en exécution de l’arrêt d’une cour d’appel, une saisie de droits d’associé et de valeurs mobil...
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L’absence de réponse vaut-elle consentement ?
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit social20222022 / DécembreDans les faits, Mme W est engagée, le 22 juin 1998, par la société Pages Jaunes devenue la société Solocal et elle occupait les fonctions de télévendeuse sel...
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La cliente lui plaisait trop…
Publié le : 01/10/2022 01 octobre oct. 10 2022Droit social20222022 / OctobreUn salarié se fait licencier pour faute grave en raison des faits suivants : Ayant obtenu le numéro de la salariée d’une entreprise cliente dans le cadre...