Vous êtes ici :

On touche avec les yeux

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022

La pratique du « caming » (« cam » pour caméra) consiste pour une personne (prestataire de service) à se livrer à des agissements à caractère sexuel, retransmis en direct via un enregistrement vidéo, au client qui le sollicite et paie pour ce service.

En l’espèce, une instruction avait été ouverte pour proxénétisme, entre autres infractions. Une ordonnance de non-lieu pour ce chef d’infraction était rendue par le juge d’instruction, de laquelle la partie civile a relevé appel.

La difficulté juridique qui se posait ici était liée à la caractérisation de l’infraction ?

En effet, peut-on retenir le proxénétisme, lequel implique au préalable l’existence d’un acte de prostitution (puisque le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d’autrui) alors qu’il n’existe aucun contact physique entre le client et le (la en l’espèce) prestataire de service ?

Le Juge d’instruction avait répondu par la négative, d’où l’ordonnance de non-lieu (non-lieu à poursuite du chef de proxénétisme). La Chambre de l’instruction, statuant en appel, avait confirmé cette ordonnance.

La Cour de cassation a donc été amenée à statuer sur la question :

Elle a rejeté le pourvoi, rappelant la définition jurisprudentielle (les textes étant muet quant à la définition) de la prostitution qui implique un contact PHYSIQUE onéreux avec le client pour la satisfaction de ses besoins sexuels (Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 1996, n°95-82016).

La partie civile entendait faire élargir cette définition pour y inclure le cas où il n’y a pas de contact physique, considérant que le but étant le même (la satisfaction des besoins sexuels du client contre rémunération) et donc que la qualification de prostitution (et, donc la possible caractérisation du proxénétisme) devait être retenue.

La Cour de cassation a maintenu la définition de 1996 : en l’absence de contact physique, Le « caming » n’est donc pas qualifiable de prostitution et la qualification de proxénétisme est donc de ce fait également exclue.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2022, 21-82283
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045823016?init=true&page=1&query=21-82283&searchField=ALL&tab_selection=all

Historique

  • L’agent des impôts qui ne voulait pas que le contribuable fasse de recours
    Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
    Insolite
    2022
    2022 / Septembre
    Lorsqu’il existe une difficulté entre l’Administration fiscale, ayant en l’espèce notifié des redressements, et le contribuable contrôlé, l’Administration, à...
  • Tout est dans la maîtrise de la bouée…
    Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
    Insolite
    2022
    2022 / Septembre
    Le client d’un parc de loisirs se blesse dans une attraction : un tobogan aquatique. A quelles conditions le centre de loisirs peut-il être tenu responsab...
  • Droit de la Famille
    Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
    Droit de la famille
    2022
    2022 / Juin
    Au sein d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 18 mai 2022, la Haute Juridiction a énoncé qu’aux termes de l’article...
  • Entraide judiciaire internationale et le droit au recours
    Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
    Droit international
    2022
    2022 / Juin
    La chambre criminelle de la Cour de Cassation est saisie d’une affaire concernant une demande d’entraide judiciaire internationale sollicitée aux autorités j...
  • Les conséquences du BREXIT en termes de droit de vote
    Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
    Droit international
    2022
    2022 / Juin
    La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est saisie d’une question préjudicielle posée dans le cadre d’un litige opposant une ressortissante du Royaum...
  • On touche avec les yeux
    Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
    Droit pénal
    2022
    2022 / Juin
    La pratique du « caming » (« cam » pour caméra) consiste pour une personne (prestataire de service) à se livrer à des agissements à caractère sexuel, retrans...
<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK