Les actualités de 2017

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  1. 2017

Possible révocation d’une donation pour adultère…mais pas n’importe quel adultère !

Publié le : 30/12/2017 30 décembre déc. 12 2017
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Servitude de vues et fonds non contigus

Publié le : 28/12/2017 28 décembre déc. 12 2017
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L’absence de compétence européenne dans le règlement Bruxelles ii bis continue a poser problème.

Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017
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Synthèse des conditions de vérification des créances déclarées : pouvoirs et devoirs du Juge commissaire

Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017
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La taille ne fait pas tout !

Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017
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A tous les adopté(e)s: soyez sans crainte, les modalités d'établissement de votre filiation resteront TOUJOURS secrètes !

Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
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Intoxication au plomb : sacré khôl !

Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
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Clarification du droit positif en cas de demande d’attribution judiciaire d’un immeuble hypothéqué et d’ouverture d’une procédure collective

Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
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Le droit de l’indivision prime t’il sur celui des procédures collectives ?

Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
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Une glissade en discothèque ? Accident du travail !

Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
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Le réalisme du terrain face à la notification des objectifs de rémunération variable.

Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
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Décision de la cour suprême de New-York section d’appel du 28 septembre 2017 : un véritable laboratoire de droit de la famille ?

Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
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Quand le geste de bonne volonté se transforme en droit…

Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
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La chute de l’enfant des locataires dans les parties communes engage la responsabilité du bailleur

Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
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Tu me frappes, je te trompe...

Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
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« Tu feras un bisous à ta sœur! »: une « double belle-fille » ne peut pas être adoptée par son « double beau-père »...

Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017
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Prescrire un médicament qui rend accro aux jeux n’est pas forcément une faute.

Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017
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Des revirements de bords à en perdre sa boussole.

Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017
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Protection contre le harcèlement moral : l’importance de la qualification des maux

Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017
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La Cour européenne des Droits de l'Homme au secours du respect de la vie privée des français !

Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017
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La Cour de Cassation accepte de donner un statut juridique aux enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger

Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017
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Possibilité de résiliation du bail d’habitation pour défaut de jouissance paisible des locataires

Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017
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#Paye ton créancier !

Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017
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Epouser sa belle-fille (juste) pour déshériter ses enfants n'est pas admis.

Publié le : 30/10/2017 30 octobre oct. 10 2017
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Avez-vous de quoi me payer ? Vous êtes bien curieux !

Publié le : 25/05/2017 25 mai mai 05 2017
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La nullité du mariage et la réparation des préjudices issus de l’union maritale.

Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
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La production autorisée d’un journal intime dans une procédure de divorce.

Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
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Le restaurateur et l’obligation de sécurité : obligation de moyen ou de résultat ?

Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017
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Le diable se cache dans les détails… de la saisie.

Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
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La nature religieuse d’une juridiction étrangère n’est pas, à elle seule, un obstacle à la reconnaissance de ses décisions en France.

Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017
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Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, dixit le Code civil.

Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017
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Le casse-tête de la signification internationale.

Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017
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Un manquement à l’obligation d’information du médecin, deux préjudices distincts indemnisables.

Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017
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Employeurs, attention au redressement si vous réglez les contraventions de vos salariés !

Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017
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Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire !

Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017
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Défectuosité d’un produit de santé : de l’importance de la pose d’un produit de santé (défectueux) à l’hôpital.

Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017
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Le cas des maladies professionnelles hors tableaux.

Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017
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