Les actualités de 2020

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  1. 2020

Absence de présomption de responsabilité du locataire en matière de contrat de séjour

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
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Quand l’installation d’une pompe à chaleur se corse à Bastia

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
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Sur les conditions de la subrogation de l'assureur dommage-ouvrage

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
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Majeur protégé soupçonné VS Majeur protégé condamné

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
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L'employeur doit avoir pour objectif… de donner des objectifs à ses salariés !

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
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Obligation alimentaire : un organisme public subrogé dans les droits d'un créancier d'aliments peut-il saisir la juridiction de la résidence habituelle du créancier ?

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
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Doit-on favoriser la compétence des juridictions des Etats membres de l’Union Européenne en matière successorale ?

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
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Trop de soumission...

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
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Exécution provisoire : c'est tout ou rien !

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
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Condamnation de la Société MONSANTO à indemniser un agriculteur ayant inhalé des vapeurs d’herbicide

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
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Précisions concernant le fonctionnement d’un compte prorata

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
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Contrat de bail : Précisions sur l’acquisition d’une clause résolutoire, à l’égard du bailleur

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
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Jamais sans mon avocat !

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
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La double vie de Monsieur Q.

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
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Délivrance d’un legs : ta patience te perdra

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
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Un revirement au poil !

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
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Que se passe-t-il lorsque la loi désignée par la règle de conflit pour régir le divorce… ne connaît pas le divorce !?

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
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Lorsque la juridiction compétente en matière de responsabilité parentale change en cours de procédure…

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
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Possibilité d'action sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour réticence dolosive en cas de prescription de l'action en garantie contre les vices cachés

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
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Sur les conditions d'opposabilité d'une servitude à l'acquéreur d'un fonds servant

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
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La saga airbnb,… suite mais pas encore fin…

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
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Peu importe la date de diagnostic

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
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Epoux séparés de biens : la clause type sur la contribution aux charges du mariage continue de poser problème !

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
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Contribution aux charges du concubinage : pas de recours concernant le loyer !

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
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Energie verte VS nuisance sonore et visuelle

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
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Clients volés : l’hôtelier doit payer !

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
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Droit de la presse : Du bon usage du droit de répondre

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
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Liberté fondamentale

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
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Mineur lors de la demande, c'est tout ce qui compte !

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
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Une pompe à chaleur explosive

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
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Le naufrage d’une chaîne de contrats

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
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Droit International et Européen : Notion de matière civile ou commerciale

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
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Vrai avocat, faux jugements

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
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(Future) avocate voilée ?

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
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La faute au suicidé

Publié le : 23/08/2020 23 août août 08 2020
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Isolement en hôpital psychiatrique : nécessaire contrôle du juge.

Publié le : 23/08/2020 23 août août 08 2020
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Arrêt de travail : attention à la fraude

Publié le : 23/08/2020 23 août août 08 2020
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La Saga de la Gestation pour Autrui n’est pas terminée…

Publié le : 23/08/2020 23 août août 08 2020
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Déplacement illicite d'enfants : la Cour de cassation se penche sur la question du déplacement normalement temporaire.

Publié le : 23/08/2020 23 août août 08 2020
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Compétence du juge français, pour exercer une action en partage d'un bien immobilier situé en France

Publié le : 23/08/2020 23 août août 08 2020
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Précisions sur la notion de « local réputé à usage d’habitation » concernant les locations de type AIRBNB

Publié le : 23/08/2020 23 août août 08 2020
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Sur l’interprétation d’une clause comprise au sein d’un bail volontairement soumis aux dispositions du Code du commerce

Publié le : 23/08/2020 23 août août 08 2020
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La nullité comme sanction de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle sans droit réel ni titre de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
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Qui de l'obligation de paiement du locataire commercial empêché d'ouvrir son magasin en raison du coronavirus ?

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
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Sanction du refus injustifié d'accorder une servitude de tour d'échelle à son voisin pour les besoins de travaux

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
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Sur la possibilité pour l'assureur d'insérer une clause permettant de refuser toute indemnité en cas de non déclaration du chantier (2)

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
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Une mère privée de son enfant : faute de l’État pour défaut d'exécution d'une décision judiciaire

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
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Validité d'un mariage par procuration célébrée au Maroc

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
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Un indivisaire qui loue la chose indivise pour un loyer dérisoire, doit-il une indemnité à l'indivision ?

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
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Pas toujours d'égalité salariale dans la fonction publique... !

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
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Hospitalisation forcée : l'avis du psychiatre transmis tardivement fait-il tomber la procédure ?

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
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Trop indemniser est-il fautif ?

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
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Pas d’abattement de 30% sur la valeur de résidence principale pour tous.

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020
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Validité de la clause d'exclusion de la solidarité stipulée au sein du modèle de contrat proposé par l'Ordre des architectes

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020
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Sur la réaffirmation du caractère d'ordre public de la garantie décennale du constructeur

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020
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Absence d’effet erga omnes concernant l'interruption et la suspension de la prescription

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020
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Faites moins de bruit les enfants !

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020
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Heures supplémentaires : La Chambre sociale modifie sa jurisprudence sous l’influence de la CJUE

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020
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Harcèlement sexuel : pas toujours intentionnel !

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020
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La Cour de Justice de l’Union Européenne va-t-elle être l’arbitre du match AirBnB / Mairie de Paris ?

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020
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Isolement et camisole de force : sous contrôle judiciaire ?

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020
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Une seule baffe ne suffit pas

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
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Indivision : attention l'indemnité d'occupation due par celui qui profite seul du logement n'est pas automatique !

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
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Actualité du droit de la famille : Pourquoi vous ne devriez pas tarder à agir

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
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Sur l’absence de mandat apparent du notaire chargé de la succession en cas de décès d’un copropriétaire

Publié le : 18/04/2020 18 avril avr. 04 2020
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Sur la recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires

Publié le : 18/04/2020 18 avril avr. 04 2020
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Mariage, concubinage et partenariat : même dilemme face au compagnon accusé

Publié le : 18/04/2020 18 avril avr. 04 2020
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Primes d'assurance vie manifestement excessives, doit-on intégrer l'épargne ?

Publié le : 18/04/2020 18 avril avr. 04 2020
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Les seins nus expriment-ils une opinion?

Publié le : 18/04/2020 18 avril avr. 04 2020
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Précisions sur la notion de « voies propres », excluant l’application de la loi du 5 juillet 1985

Publié le : 18/04/2020 18 avril avr. 04 2020
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Des élèves sous surveillance

Publié le : 18/04/2020 18 avril avr. 04 2020
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Donner c'est donner, reprendre, c'est pas forcément voler

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
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Précisions concernant le point de départ du délai de la prescription biennale à l'encontre de l'assureur dommage ouvrage en cas de désordres survenus avant réception.

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
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La jurisprudence française sur la vidéosurveillance des salariés à l'épreuve du droit européen

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
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Décès du salarié consécutif à la procédure de licenciement : la faute inexcusable de l’employeur pas forcément retenue.

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
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Les fonctions syndicales ne permettent pas tout !

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
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Le père biologique a-t-il vraiment des droits sur son enfant ?

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
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Quel est le juge européen compétent pour attribuer une pension alimentaire à l’enfant ?

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
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Taillage de haie : oui mais dans les limites autorisées !

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
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Dans le doute, abstiens-toi

Publié le : 29/02/2020 29 février févr. 02 2020
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L'action dirigée contre le constructeur par un tiers à l'opération de construction est soumise aux règles de droit commun de la prescription

Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020
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Introduction d'un principe de proportionnalité concernant la démolition d'une construction illégale du fait du déplacement de l'assiette d'une servitude

Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020
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« Transgenres. Les malheureux qui veulent changer de sexe sont des vicieux et des malades qui relèvent de la psychiatrie ».

Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020
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Jean-Luc MELENCHON condamné au pénal

Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020
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Un futur magistrat qui n’aimait pas les policiers : est-ce possible ?

Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020
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PMA et GPA, devant la Cour de Cassation, Suite…. mais sûrement pas fin du feuilleton judiciaire

Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020
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Des époux communs en biens… qui n'ont plus de bien en commun !

Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020
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L’assistance du curateur n’écarte pas le trouble mental

Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020
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La procédure européenne autonome de saisie conservatoire des comptes bancaires

Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020
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Sol pollué: action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d'activité des IPCE.

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
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Erreur affectant le diagnostic de performance énergétique caractérisant uniquement une perte de chance de négocier une réduction de prix de vente à l'exclusion du préjudice consistant dans le coût de l'isolation.

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
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Moins de prison en guise de réparation

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
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Le retour des vieux crampons!

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
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Les concubins rattrapés par le droit européen.

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
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La loi applicable au régime matrimonial : enjeu central du partage

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
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Une définition de la notion de fraude à la loi !

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
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Attention : requins !

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
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PAS de procès à la télé !

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
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