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Sur la sanction du défaut d’entretien d’une partie commune à jouissance privative dans le cadre d’une copropriété

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
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Sur le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier exercé par simple courriel envoyé au notaire

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
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Sur le délai d’indemnisation dont dispose l’assureur dommage-ouvrage

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
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Intermédiation : Révolution des pensions alimentaires, ou simple effet d'annonce ?

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
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Quand la nationalité pose problème, y compris à l'intérieur de l'Union Européenne

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
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Démembrement de parts sociales, qui est l'associé : l'usufruitier ou le nu-propriétaire ?

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
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La robe, rien que la robe

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
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Certificat médical : ne peut faire une pierre deux coups

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
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Sur le caractère abusif de la clause imposant le recours à un mode alternatif de règlement des différends avant la saisine du Juge

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
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Sur la différence de formalisme entre le droit de préemption de la SAFER et le droit de préemption du preneur à bail

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
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Sur la qualification de forclusion ou prescription concernant le bref délai de l'article 1648 du Code civil

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
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Précisions sur les droits successoraux du conjoint survivant

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
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La tentation de l'assurance-vie

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
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Infraction au droit de la concurrence : quand le particulier peut en tirer parti

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
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Notification du Greffe VS signification

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
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Qui ne dit mot … n’est pas en faute

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
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Quand l’ivresse est rattachable à la vie professionnelle

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
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Précisions utiles sur le délai de deux ans de l’article 1648 du Code civil, soit l’action en vices cachés

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
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L’obligation de notification de la cession de créance n’est pas applicable au sous-traitant, même en cas de paiement direct

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
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Ton indécision te perdra

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
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Quand un ex-époux est condamné à rembourser les APL à l'autre

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
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L’assuré, un cocontractant pas comme les autres

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
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Acte de naissance non, passeport oui

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
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Le juge européen, incompétent sur le fond d'une affaire civile, peut néanmoins prendre des mesures provisoires ou conservatoires

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
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Un agacement non dissimulé

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
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Sur la responsabilité d’un exploitant de magasin en cas de chute d’un client au sein de ses locaux

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
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Exclusion automatique des marchés publics : Droit européen oblige !

Publié le : 09/01/2022 09 janvier janv. 01 2022
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Sur la sanction d'une expertise judiciaire non contradictoire

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
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Maison en kit, contrat en toc

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
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Sur la tacite reconduction d’un bail verbal d'habitation

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
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Dommages et intérêts à l’élève victime : qui indemnise la victime ?

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
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Profession : prêtre

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
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Quand malfrat et candidat ne riment pas

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
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De l'utilité d'établir des normes pour finalement ne pas les appliquer

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
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Sur la notion de résidence habituelle d'un époux

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
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Quand la bigamie est « reconnue » par le droit français

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
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Sur le délai de réponse de l'assureur dommage-ouvrage.

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
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Précisions sur l'indemnité attribuée à un indivisaire au titre des sommes avancées nécessaires à la conservation d'un bien indivis, au sens de l'article 815-13 du Code civil

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
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Constructions, attention ! Le client doit lire soigneusement l'attestation d'assurance de son artisan.

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
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Peine incompressible supérieure à 25 ans : c’est trop !

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
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Une mise en place difficile du certificat successoral

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
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Sur la responsabilité du mandant du fait des manœuvres dolosives du mandataire.

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
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Les clauses d'exclusion de garantie sont intégralement exclues du contrat dès lors qu'elles ne sont, même partiellement, ni formelles ni limitées.

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
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Les caractères « lisibles et gras » ne sont pas forcément « très apparents »

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
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L’assuré : un consommateur sous-considéré ?

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
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Sur la possibilité pour l'assureur de limiter l'indemnisation versée au tiers lésé à la part contributive incombant à son assuré

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
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Volet civil de l'affaire des reclus de Monflanquin

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
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Le droit de prélèvement sur les biens français : une préférence contestable !

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
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L'orientation sexuelle du parent peut-elle avoir une influence sur son droit de garde sur ses enfants ?

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
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Quelles familles demain ?

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
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L'ordonnance de protection : aucune atteinte aux droits fondamentaux du défendeur.

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
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Quand l’amour à ses raisons que la raison nomme « exécution gratuites des tâches ménagères »

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
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Entretien qui se déroule mal : ce n'est pas, a priori, un accident de service

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
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Le covoiturage n'est pas un moyen de transport en commun

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
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Je ne le jure PAS

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
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Revirement inattendu concernant la rétractation d’une promesse unilatérale de vente

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
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Pour ne pas se planter lors de son jardinage

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
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Sur la qualité de consommateur dans l’application de l’article L. 218-2 du Code de la Consommation

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
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Box vitrés validés par le Conseil d’État

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
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De la concurrence des pouvoirs du Juge aux Affaires Familiales et ceux du Juge des Enfants

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
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L’exercice périlleux de rédaction d’un testament dans une langue qui n’est pas la sienne

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
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Compétence en matière d’assurance

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
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Demeure d'un agent diplomatique : insaisissable, peut importe qui l'occupe !

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
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Précisions concernant le délai de 10 ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code Civil

Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021
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Sur la différenciation par la Cour de cassation des vices de construction et troubles anormaux du voisinage

Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021
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Intrusion dans une centrale nucléaire et état de nécessité

Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021
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Le concept de « Raisonnabilité » à l’épreuve du droit International du Travail

Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021
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De la distinction entre cause et aggravation du dommage

Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021
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Mal au dos et exclusion de garantie

Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021
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Les aventures de la bande à PICSOU

Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021
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Sur la sanction du défaut de mise en concurrence préalable à la désignation du syndic

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
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Sur la rémunération due à l’agent immobilier en cas d’exercice d’un droit de préemption

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
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Sur la définition de l’assiette d’une servitude de passage

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
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La cour de cassation découvre un nouveau principe général du droit : « Il ne peut exister de droits sans sujets de droits »

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
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Présomption de profit de la communauté suite à encaissement de fonds propres

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
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Un arrêt important concernant le recouvrement des créances d’un indivisaire.

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
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Soins psychiatriques sans consentement : la loi une nouvelle fois retoquée

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
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Tiens, attrapes !

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
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Contestation du confinement devant la Juridiction judiciaire : bien tenté...mais non

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
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Sur la notification écrite des désordres à l'entrepreneur dans le cadre de la garantie de parfait achèvement

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
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Sur le concept de « bonne foi » lors de la construction sur le terrain d’autrui

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
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Sur le paiement de l'indemnité d'occupation par les héritiers de la locataire décédée

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
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Vers la fin des conditions indignes de détention ?

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
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Le roi du silence

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
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Le devoir de conseil du notaire face à la clause alsacienne

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
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Attention à l’accord procédural permettant de désigner la loi applicable, à l’insu de son plein gré.

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
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La notion de respect de l’ordre public international français s’apprécie au cas par cas !

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
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Image de l'entreprise vs liberté religieuse

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
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Sur les conséquences de l’absence de paiement de l’indemnité de désenclavement

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
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Sur la sanction de la clause de conciliation préalable

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
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Nouvelle infraction, nouvelle information du Procureur

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
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Si j'instruis, je ne juge pas

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
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L'avocat choisi n'est pas l'avocat désigné.

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
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Exception d’indignité et frais d’obsèques

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
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La question des créances entre époux séparés de biens.

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
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La question de la compétence des juridictions des Etats membres de l'Union Européenne en cas de déplacement illicite d'un enfant vers un Etat tiers où il a acquis sa résidence habituelle.

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
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La tierce opposition : une action limitée à la réformation ou à la rétractation du jugement d'origine

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
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Pour ne pas être chocolat sur la restitution des poulains

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
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Désolé, il n'y a plus de place à la cantine !

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
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Quand casser la baraque n'est pas une bonne idée

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
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Père Castor, racontes-nous l'histoire de la reprise des désordres

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
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Le caractère sexuel d'une atteinte ne dépend pas seulement de la zone du corps en contact.

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
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Le silence devant le Juge des libertés et de la détention

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
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Réforme du droit des contrats et application de la loi dans le temps : éclairages en matière de quasi-contrats

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
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Obtenir l’autorisation de transiger du juge-commissaire en matière de procédure collective, un préalable indispensable

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
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Restaurants fermés, assureurs obligés !

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
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Saga Airbnb suite et fin.

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
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Quand le contrat de mariage ne sert à rien….

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
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Cérémonie religieuse... ou pas

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
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Eclairage sur le nouveau dispositif « anti-squat »

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
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Sur la date d'appréciation du caractère apparent d'un désordre dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
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Prescription trentenaire VS titre dans la démonstration du droit de propriété

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
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Case « prison » pendant quelques tours supplémentaires

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
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L’extension de l’interruption de la prescription à une tierce action

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
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Droit de la preuve : Ai-je un motif légitime ? Le juge te le dira !

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
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Les limites à l’application de la lex fori en matière d’exception d’incompétence internationale

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
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Le consommateur…est un joueur professionnel !

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
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La mise au pilori médiatique autorisée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme…!

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
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La grande roue de l'infortune

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
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Jamais sans mon protecteur

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
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Sur l'articulation des normes AFNOR avec les dispositions du Code Civil en matière de construction

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
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Sur la charge de la preuve concernant l'état d'enclave

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
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Sur la transmission au Conseil constitutionnel d'une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) concernant l'article L.145-14 du Code de Commerce

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
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Obligation de balancer

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
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Epoux mariés sous le régime de la séparation des biens : attention à la clause de style !

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
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Qu’est-ce que l’intérêt de l’enfant ?

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
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Chères cendres…

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
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Extraterritorialité des mesures de saisie-attribution de compte bancaire : pas sans conditions

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
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Immunité pénale de la société absorbante pour les faits commis par la société absorbée : clap de fin

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
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L’absence de transmission du procès-verbal de travail dissimulé dans le cadre d’un redressement Urssaf est conforme à la Constitution …

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
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Maîtresse recherche mari cocu

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
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L'aidant privé de cadeau

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
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Absence de présomption de responsabilité du locataire en matière de contrat de séjour

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
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Quand l’installation d’une pompe à chaleur se corse à Bastia

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
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Sur les conditions de la subrogation de l'assureur dommage-ouvrage

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
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Majeur protégé soupçonné VS Majeur protégé condamné

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
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L'employeur doit avoir pour objectif… de donner des objectifs à ses salariés !

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
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Obligation alimentaire : un organisme public subrogé dans les droits d'un créancier d'aliments peut-il saisir la juridiction de la résidence habituelle du créancier ?

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
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Doit-on favoriser la compétence des juridictions des Etats membres de l’Union Européenne en matière successorale ?

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
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Trop de soumission...

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
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Exécution provisoire : c'est tout ou rien !

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
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Condamnation de la Société MONSANTO à indemniser un agriculteur ayant inhalé des vapeurs d’herbicide

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
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Précisions concernant le fonctionnement d’un compte prorata

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
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Contrat de bail : Précisions sur l’acquisition d’une clause résolutoire, à l’égard du bailleur

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
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Jamais sans mon avocat !

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
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La double vie de Monsieur Q.

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
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Délivrance d’un legs : ta patience te perdra

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
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Un revirement au poil !

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
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Que se passe-t-il lorsque la loi désignée par la règle de conflit pour régir le divorce… ne connaît pas le divorce !?

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
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Lorsque la juridiction compétente en matière de responsabilité parentale change en cours de procédure…

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
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Possibilité d'action sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour réticence dolosive en cas de prescription de l'action en garantie contre les vices cachés

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
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Sur les conditions d'opposabilité d'une servitude à l'acquéreur d'un fonds servant

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
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La saga airbnb,… suite mais pas encore fin…

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
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Peu importe la date de diagnostic

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
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Epoux séparés de biens : la clause type sur la contribution aux charges du mariage continue de poser problème !

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
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Contribution aux charges du concubinage : pas de recours concernant le loyer !

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
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Energie verte VS nuisance sonore et visuelle

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
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Clients volés : l’hôtelier doit payer !

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
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Droit de la presse : Du bon usage du droit de répondre

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
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Liberté fondamentale

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
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Mineur lors de la demande, c'est tout ce qui compte !

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
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Une pompe à chaleur explosive

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
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Le naufrage d’une chaîne de contrats

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
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Droit International et Européen : Notion de matière civile ou commerciale

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
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Vrai avocat, faux jugements

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
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(Future) avocate voilée ?

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
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La faute au suicidé

Publié le : 23/08/2020 23 août août 08 2020
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Isolement en hôpital psychiatrique : nécessaire contrôle du juge.

Publié le : 23/08/2020 23 août août 08 2020
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Arrêt de travail : attention à la fraude

Publié le : 23/08/2020 23 août août 08 2020
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La Saga de la Gestation pour Autrui n’est pas terminée…

Publié le : 23/08/2020 23 août août 08 2020
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Déplacement illicite d'enfants : la Cour de cassation se penche sur la question du déplacement normalement temporaire.

Publié le : 23/08/2020 23 août août 08 2020
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Compétence du juge français, pour exercer une action en partage d'un bien immobilier situé en France

Publié le : 23/08/2020 23 août août 08 2020
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Précisions sur la notion de « local réputé à usage d’habitation » concernant les locations de type AIRBNB

Publié le : 23/08/2020 23 août août 08 2020
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Sur l’interprétation d’une clause comprise au sein d’un bail volontairement soumis aux dispositions du Code du commerce

Publié le : 23/08/2020 23 août août 08 2020
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La nullité comme sanction de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle sans droit réel ni titre de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
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Qui de l'obligation de paiement du locataire commercial empêché d'ouvrir son magasin en raison du coronavirus ?

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
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Sanction du refus injustifié d'accorder une servitude de tour d'échelle à son voisin pour les besoins de travaux

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
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Sur la possibilité pour l'assureur d'insérer une clause permettant de refuser toute indemnité en cas de non déclaration du chantier (2)

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
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Une mère privée de son enfant : faute de l’État pour défaut d'exécution d'une décision judiciaire

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
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Validité d'un mariage par procuration célébrée au Maroc

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
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Un indivisaire qui loue la chose indivise pour un loyer dérisoire, doit-il une indemnité à l'indivision ?

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
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Pas toujours d'égalité salariale dans la fonction publique... !

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
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Hospitalisation forcée : l'avis du psychiatre transmis tardivement fait-il tomber la procédure ?

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
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Trop indemniser est-il fautif ?

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
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Pas d’abattement de 30% sur la valeur de résidence principale pour tous.

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020
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Validité de la clause d'exclusion de la solidarité stipulée au sein du modèle de contrat proposé par l'Ordre des architectes

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020
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Sur la réaffirmation du caractère d'ordre public de la garantie décennale du constructeur

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020
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Absence d’effet erga omnes concernant l'interruption et la suspension de la prescription

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020
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Faites moins de bruit les enfants !

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020
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Heures supplémentaires : La Chambre sociale modifie sa jurisprudence sous l’influence de la CJUE

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020
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Harcèlement sexuel : pas toujours intentionnel !

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020
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La Cour de Justice de l’Union Européenne va-t-elle être l’arbitre du match AirBnB / Mairie de Paris ?

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020
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Isolement et camisole de force : sous contrôle judiciaire ?

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020
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Une seule baffe ne suffit pas

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
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Indivision : attention l'indemnité d'occupation due par celui qui profite seul du logement n'est pas automatique !

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
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Actualité du droit de la famille : Pourquoi vous ne devriez pas tarder à agir

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
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Sur l’absence de mandat apparent du notaire chargé de la succession en cas de décès d’un copropriétaire

Publié le : 18/04/2020 18 avril avr. 04 2020
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Sur la recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires

Publié le : 18/04/2020 18 avril avr. 04 2020
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Mariage, concubinage et partenariat : même dilemme face au compagnon accusé

Publié le : 18/04/2020 18 avril avr. 04 2020
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Primes d'assurance vie manifestement excessives, doit-on intégrer l'épargne ?

Publié le : 18/04/2020 18 avril avr. 04 2020
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Les seins nus expriment-ils une opinion?

Publié le : 18/04/2020 18 avril avr. 04 2020
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Précisions sur la notion de « voies propres », excluant l’application de la loi du 5 juillet 1985

Publié le : 18/04/2020 18 avril avr. 04 2020
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Des élèves sous surveillance

Publié le : 18/04/2020 18 avril avr. 04 2020
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Donner c'est donner, reprendre, c'est pas forcément voler

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
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Précisions concernant le point de départ du délai de la prescription biennale à l'encontre de l'assureur dommage ouvrage en cas de désordres survenus avant réception.

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
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La jurisprudence française sur la vidéosurveillance des salariés à l'épreuve du droit européen

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
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Décès du salarié consécutif à la procédure de licenciement : la faute inexcusable de l’employeur pas forcément retenue.

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
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Les fonctions syndicales ne permettent pas tout !

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
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Le père biologique a-t-il vraiment des droits sur son enfant ?

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
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Quel est le juge européen compétent pour attribuer une pension alimentaire à l’enfant ?

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
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Taillage de haie : oui mais dans les limites autorisées !

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
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Dans le doute, abstiens-toi

Publié le : 29/02/2020 29 février févr. 02 2020
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L'action dirigée contre le constructeur par un tiers à l'opération de construction est soumise aux règles de droit commun de la prescription

Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020
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Introduction d'un principe de proportionnalité concernant la démolition d'une construction illégale du fait du déplacement de l'assiette d'une servitude

Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020
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« Transgenres. Les malheureux qui veulent changer de sexe sont des vicieux et des malades qui relèvent de la psychiatrie ».

Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020
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Jean-Luc MELENCHON condamné au pénal

Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020
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Un futur magistrat qui n’aimait pas les policiers : est-ce possible ?

Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020
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PMA et GPA, devant la Cour de Cassation, Suite…. mais sûrement pas fin du feuilleton judiciaire

Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020
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Des époux communs en biens… qui n'ont plus de bien en commun !

Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020
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L’assistance du curateur n’écarte pas le trouble mental

Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020
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La procédure européenne autonome de saisie conservatoire des comptes bancaires

Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020
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Sol pollué: action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d'activité des IPCE.

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
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Erreur affectant le diagnostic de performance énergétique caractérisant uniquement une perte de chance de négocier une réduction de prix de vente à l'exclusion du préjudice consistant dans le coût de l'isolation.

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
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Moins de prison en guise de réparation

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
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Le retour des vieux crampons!

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
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Les concubins rattrapés par le droit européen.

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
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La loi applicable au régime matrimonial : enjeu central du partage

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
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Une définition de la notion de fraude à la loi !

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
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Attention : requins !

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
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PAS de procès à la télé !

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
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Application des règles relatives aux clauses abusives à une société professionnelle de l'immobilier et non de la construction

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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Quand la Cour d’appel de PARIS n’est pas couchée devant la Cour de cassation

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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La trottinette électrique fait son entrée dans le Code de la route

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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Bien mal donné, ne profite jamais…

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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L’allocation aux adultes handicapés : un revenu comme un autre

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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Assignez d'abord, réfléchissez après…!

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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Un contrat de transport ferroviaire peut en cacher un autre !

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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Un expert pas vraiment impartial

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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Antériorité de l’installation VS trouble anormal du voisinage

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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Arbre arraché n’est pas voie de fait

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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Contestation d’un permis de construire: précisions sur les conditions de recevabilité des référés suspension

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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Un procès à la télé ?!

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
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Caissières prises la main dans le sac !

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
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Les limites de la contribution aux charges du mariage.

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
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Gestation pour autrui et vérité biologique.

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
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Déplacement illicite d'enfant, quand la procédure civile vient au secours du parent victime.

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
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Mais qui est ma maman ?

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
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Responsabilité des produits défectueux en cas d’explosion d’un bureau muni d’une plaque en verre

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
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Conditions de validité d'une clause d'exclusion de garantie

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
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Déplacement illicite d’enfant : pas de retour en cas de tendance suicidaire de l’enfant

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
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