Cabinet Legalcy Avocats Conseils sur Angoulême et Paris

Sur la sanction du défaut d’entretien d’une partie commune à jouissance privative dans le cadre d’une copropriété

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022

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Sur le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier exercé par simple courriel envoyé au notaire

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022

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Sur le délai d’indemnisation dont dispose l’assureur dommage-ouvrage

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022

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Intermédiation : Révolution des pensions alimentaires, ou simple effet d'annonce ?

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022

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Quand la nationalité pose problème, y compris à l'intérieur de l'Union Européenne

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022

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Démembrement de parts sociales, qui est l'associé : l'usufruitier ou le nu-propriétaire ?

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022

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La robe, rien que la robe

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022

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Certificat médical : ne peut faire une pierre deux coups

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022

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Sur le caractère abusif de la clause imposant le recours à un mode alternatif de règlement des différends avant la saisine du Juge

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022

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Sur la différence de formalisme entre le droit de préemption de la SAFER et le droit de préemption du preneur à bail

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022

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Sur la qualification de forclusion ou prescription concernant le bref délai de l'article 1648 du Code civil

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022

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Précisions sur les droits successoraux du conjoint survivant

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022

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La tentation de l'assurance-vie

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022

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Infraction au droit de la concurrence : quand le particulier peut en tirer parti

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022

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Notification du Greffe VS signification

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022

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Qui ne dit mot … n’est pas en faute

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022

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Quand l’ivresse est rattachable à la vie professionnelle

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022

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Précisions utiles sur le délai de deux ans de l’article 1648 du Code civil, soit l’action en vices cachés

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022

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L’obligation de notification de la cession de créance n’est pas applicable au sous-traitant, même en cas de paiement direct

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022

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Ton indécision te perdra

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022

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Quand un ex-époux est condamné à rembourser les APL à l'autre

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022

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L’assuré, un cocontractant pas comme les autres

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022

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Acte de naissance non, passeport oui

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022

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Le juge européen, incompétent sur le fond d'une affaire civile, peut néanmoins prendre des mesures provisoires ou conservatoires

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022

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Un agacement non dissimulé

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022

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Sur la responsabilité d’un exploitant de magasin en cas de chute d’un client au sein de ses locaux

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022

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Exclusion automatique des marchés publics : Droit européen oblige !

Publié le : 09/01/2022 09 janvier janv. 01 2022

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Sur la sanction d'une expertise judiciaire non contradictoire

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021

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Maison en kit, contrat en toc

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021

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Sur la tacite reconduction d’un bail verbal d'habitation

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021

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Dommages et intérêts à l’élève victime : qui indemnise la victime ?

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021

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Profession : prêtre

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021

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Quand malfrat et candidat ne riment pas

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021

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De l'utilité d'établir des normes pour finalement ne pas les appliquer

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021

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Sur la notion de résidence habituelle d'un époux

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021

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Quand la bigamie est « reconnue » par le droit français

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021

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Sur le délai de réponse de l'assureur dommage-ouvrage.

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021

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Précisions sur l'indemnité attribuée à un indivisaire au titre des sommes avancées nécessaires à la conservation d'un bien indivis, au sens de l'article 815-13 du Code civil

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021

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Constructions, attention ! Le client doit lire soigneusement l'attestation d'assurance de son artisan.

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021

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Peine incompressible supérieure à 25 ans : c’est trop !

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021

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Une mise en place difficile du certificat successoral

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021

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Sur la responsabilité du mandant du fait des manœuvres dolosives du mandataire.

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021

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Les clauses d'exclusion de garantie sont intégralement exclues du contrat dès lors qu'elles ne sont, même partiellement, ni formelles ni limitées.

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021

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Les caractères « lisibles et gras » ne sont pas forcément « très apparents »

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021

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L’assuré : un consommateur sous-considéré ?

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021

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Sur la possibilité pour l'assureur de limiter l'indemnisation versée au tiers lésé à la part contributive incombant à son assuré

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021

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Volet civil de l'affaire des reclus de Monflanquin

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021

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Le droit de prélèvement sur les biens français : une préférence contestable !

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021

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L'orientation sexuelle du parent peut-elle avoir une influence sur son droit de garde sur ses enfants ?

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021

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Quelles familles demain ?

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021

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L'ordonnance de protection : aucune atteinte aux droits fondamentaux du défendeur.

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021

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Quand l’amour à ses raisons que la raison nomme « exécution gratuites des tâches ménagères »

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021

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Entretien qui se déroule mal : ce n'est pas, a priori, un accident de service

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021

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Le covoiturage n'est pas un moyen de transport en commun

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021

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Je ne le jure PAS

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021

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Revirement inattendu concernant la rétractation d’une promesse unilatérale de vente

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021

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Pour ne pas se planter lors de son jardinage

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021

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Sur la qualité de consommateur dans l’application de l’article L. 218-2 du Code de la Consommation

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021

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Box vitrés validés par le Conseil d’État

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021

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De la concurrence des pouvoirs du Juge aux Affaires Familiales et ceux du Juge des Enfants

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021

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L’exercice périlleux de rédaction d’un testament dans une langue qui n’est pas la sienne

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021

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Compétence en matière d’assurance

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021

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Demeure d'un agent diplomatique : insaisissable, peut importe qui l'occupe !

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021

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Précisions concernant le délai de 10 ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code Civil

Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021

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Sur la différenciation par la Cour de cassation des vices de construction et troubles anormaux du voisinage

Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021

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Intrusion dans une centrale nucléaire et état de nécessité

Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021

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Le concept de « Raisonnabilité » à l’épreuve du droit International du Travail

Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021

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De la distinction entre cause et aggravation du dommage

Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021

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Mal au dos et exclusion de garantie

Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021

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Les aventures de la bande à PICSOU

Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021

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Sur la sanction du défaut de mise en concurrence préalable à la désignation du syndic

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021

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Sur la rémunération due à l’agent immobilier en cas d’exercice d’un droit de préemption

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021

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Sur la définition de l’assiette d’une servitude de passage

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021

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La cour de cassation découvre un nouveau principe général du droit : « Il ne peut exister de droits sans sujets de droits »

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021

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Présomption de profit de la communauté suite à encaissement de fonds propres

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021

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Un arrêt important concernant le recouvrement des créances d’un indivisaire.

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021

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Soins psychiatriques sans consentement : la loi une nouvelle fois retoquée

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021

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Tiens, attrapes !

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021

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Contestation du confinement devant la Juridiction judiciaire : bien tenté...mais non

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021

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Sur la notification écrite des désordres à l'entrepreneur dans le cadre de la garantie de parfait achèvement

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

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Sur le concept de « bonne foi » lors de la construction sur le terrain d’autrui

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

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Sur le paiement de l'indemnité d'occupation par les héritiers de la locataire décédée

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

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Vers la fin des conditions indignes de détention ?

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

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Le roi du silence

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

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Le devoir de conseil du notaire face à la clause alsacienne

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

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Attention à l’accord procédural permettant de désigner la loi applicable, à l’insu de son plein gré.

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

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La notion de respect de l’ordre public international français s’apprécie au cas par cas !

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

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Image de l'entreprise vs liberté religieuse

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

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Sur les conséquences de l’absence de paiement de l’indemnité de désenclavement

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021

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Sur la sanction de la clause de conciliation préalable

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021

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Nouvelle infraction, nouvelle information du Procureur

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021

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Si j'instruis, je ne juge pas

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021

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L'avocat choisi n'est pas l'avocat désigné.

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021

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Exception d’indignité et frais d’obsèques

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021

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La question des créances entre époux séparés de biens.

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021

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La question de la compétence des juridictions des Etats membres de l'Union Européenne en cas de déplacement illicite d'un enfant vers un Etat tiers où il a acquis sa résidence habituelle.

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021

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La tierce opposition : une action limitée à la réformation ou à la rétractation du jugement d'origine

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021

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Pour ne pas être chocolat sur la restitution des poulains

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021

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Désolé, il n'y a plus de place à la cantine !

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021

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Quand casser la baraque n'est pas une bonne idée

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021

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Père Castor, racontes-nous l'histoire de la reprise des désordres

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021

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Le caractère sexuel d'une atteinte ne dépend pas seulement de la zone du corps en contact.

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021

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Le silence devant le Juge des libertés et de la détention

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021

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Réforme du droit des contrats et application de la loi dans le temps : éclairages en matière de quasi-contrats

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021

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Obtenir l’autorisation de transiger du juge-commissaire en matière de procédure collective, un préalable indispensable

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021

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Restaurants fermés, assureurs obligés !

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021

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Saga Airbnb suite et fin.

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021

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Quand le contrat de mariage ne sert à rien….

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021

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Cérémonie religieuse... ou pas

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021

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Eclairage sur le nouveau dispositif « anti-squat »

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021

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Sur la date d'appréciation du caractère apparent d'un désordre dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021

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Prescription trentenaire VS titre dans la démonstration du droit de propriété

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021

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Case « prison » pendant quelques tours supplémentaires

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021

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L’extension de l’interruption de la prescription à une tierce action

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021

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Droit de la preuve : Ai-je un motif légitime ? Le juge te le dira !

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021

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Les limites à l’application de la lex fori en matière d’exception d’incompétence internationale

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021

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Le consommateur…est un joueur professionnel !

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021

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La mise au pilori médiatique autorisée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme…!

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021

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La grande roue de l'infortune

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021

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Jamais sans mon protecteur

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021

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