Les actualités de 2019

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  1. 2019

Application des règles relatives aux clauses abusives à une société professionnelle de l'immobilier et non de la construction

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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Quand la Cour d’appel de PARIS n’est pas couchée devant la Cour de cassation

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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La trottinette électrique fait son entrée dans le Code de la route

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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Bien mal donné, ne profite jamais…

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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L’allocation aux adultes handicapés : un revenu comme un autre

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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Assignez d'abord, réfléchissez après…!

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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Un contrat de transport ferroviaire peut en cacher un autre !

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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Un expert pas vraiment impartial

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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Antériorité de l’installation VS trouble anormal du voisinage

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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Arbre arraché n’est pas voie de fait

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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Contestation d’un permis de construire: précisions sur les conditions de recevabilité des référés suspension

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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Un procès à la télé ?!

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
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Caissières prises la main dans le sac !

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
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Les limites de la contribution aux charges du mariage.

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
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Gestation pour autrui et vérité biologique.

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
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Déplacement illicite d'enfant, quand la procédure civile vient au secours du parent victime.

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
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Mais qui est ma maman ?

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
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Responsabilité des produits défectueux en cas d’explosion d’un bureau muni d’une plaque en verre

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
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Make Macron’s portrait great again

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
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La loi « anti-fessée» est votée !

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
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Adoption d’une maîtresse, voire de deux

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
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Belle-sœur ou épouse : faut-il choisir ?

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
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Conditions de validité d'une clause d'exclusion de garantie

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
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Déplacement illicite d’enfant : pas de retour en cas de tendance suicidaire de l’enfant

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
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Quand un projet d'achat immobilier tombe à l'eau

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
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Un ver dans le fruit civil

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
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Le détournement de procédure : difficilement admis …

Publié le : 03/08/2019 03 août août 08 2019
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Parking souterrain et box fermé de véhicule : lieux certes privés mais pas d’habitation !

Publié le : 03/08/2019 03 août août 08 2019
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Absent...mais harcelé !

Publié le : 03/08/2019 03 août août 08 2019
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La fidélité concerne-t-elle seulement le couple ou la société tout entière ?

Publié le : 03/08/2019 03 août août 08 2019
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Compteur Linky VS pouvoirs municipaux

Publié le : 03/08/2019 03 août août 08 2019
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La notion de matière contractuelle dans les règlements européens relatifs à la compétence et la Loi applicable en matière civile et commerciale

Publié le : 03/08/2019 03 août août 08 2019
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Premier refus d’adoption

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
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La protection du logement familial à géométrie variable.

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
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Sur la détermination de la résidence habituelle d’un défunt

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
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Est-il nécessaire de prévenir son employeur avant de prendre acte de la rupture du contrat de travail?

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
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Sur la suspension du délai de livraison en matière de Vente en l’état futur d’achèvement

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
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Trop vieux pour expertiser !

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
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Agents municipaux, vous n’êtes pas les bienvenus !

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
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Le gréviste : au cachot !

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
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Consentement vaut motivation !

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
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Conjoint bénévole : sacrée communauté !

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
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Contester une reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère par un français est plus difficile que de le reconnaitre !

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
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Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, le notaire n’est pas une juridiction…et c’est sans doute mieux ainsi.

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
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Pour la Cour de Cassation, l’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité !

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
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Sur l’application du critère d’utilité concernant le paiement des charges d’ascenseur en copropriété

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
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Sur l’action en répétition des charges de copropriété indument payées par le preneur

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
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Simple comme un changement de bénéficiaires

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
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Présentation des réformes affectant la procédure de divorce issues de la loi de programmation et de réforme pour la justice

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
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Le droit de mutation ouvert à toutes les rentes

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
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CACHEZ CE FAUX SEIN QUE JE NE SAURAIS VOIR !

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
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Allo Docteur ? Je n’ai plus confiance en vous

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
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Sur la protection constitutionnelle du domicile : inconstitutionnalité du 6e alinéa de l’article L.651-6 du Code de la Construction et de l'Habitation

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
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Délai de préavis réduit d’un mois : sur la nécessité de justifier du motif dès l’envoi de la lettre de congé

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
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Donner c’est donner, reprendre ce n’est pas voler !

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
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Quand le « mineur-majeur » tombe sur un os

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
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Vous vous croyez (bien) assuré contre le décès accidentel?

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
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Directive sur la libre circulation : l’enfant mineur pris en charge par un citoyen de l’Union Européenne, par l’intermédiaire d’une Kafala, ne peut être considéré comme son descendant direct.

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
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Un matelas acheté en ligne, même dont la protection aurait été retirée après la livraison, peut être renvoyé conformément au droit à rétractation des consommateurs

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
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Enfant adopté : requête et nationalité

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
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Étranger pas poursuivi : aidant quand même dans le cambouis !

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
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Que se passe-t-il quand le Juge national ne respecte pas le droit européen ? Ou les difficultés liées au non-respect des règles de la litispendance internationale.

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
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Le critique boit…et l’éditeur trinque !!!.

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
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Sur réception tacite d’un ouvrage par lots

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
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Sur l’application de la garantie décennale aux éléments dissociable d’un ouvrage

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
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Divorce et procédure collective du débiteur de la prestation compensatoire

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
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Barème Macron sur le plafonnement des indemnités de licenciement : Tome 8 !

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
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Action en Responsabilité civile professionnelle formée à l’encontre des héritiers du mandataire de justice décédé en cours de procédure

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
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Le plaisir mis à l’amende

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
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Quand le viol dépend de… l'apparence physique du partenaire…

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
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La succession au secours du conjoint dans le besoin

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
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Un fils condamné, mais gratifié tout de même…

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
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Une garantie des vices cachés…bien cachée !

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
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État d'ébriété : obstacle à la nationalité

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
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Article 1 Droit international privé

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
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Achat immobilier : Précisions sur la sanction du défaut de notification d’un acte à un acquéreur non-professionnel

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
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Société Civile Immobilière : Précisions sur les droits du nu-propriétaire indivis de droits sociaux.

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
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Le curatélaire : un homme d’affaires comme les autres

Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019
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Un permis périmé n'empêchera pas le réfugié de se déplacer !

Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019
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Résidence habituelle: la présence de l'enfant est un critère indispensable.

Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019
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Qu'est-ce qu'une juridiction mieux placée pour connaître de l'affaire.

Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019
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Rien ne sert de stresser

Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019
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You are the sunshine of my life

Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019
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Il y a un gouffre entre nous

Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019
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Majeur protégé et mariage : la restriction, encore une fois, justifiée

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
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« Je m'appelle Fañch, avec un tilde sur le n »

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
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Préjudice de « frangins malades »

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
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Indemnisation du préjudice consécutif à un acte de« Revenge porn »

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
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Les limites de l’action extension de procédure sur le fondement de la confusion des patrimoines

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
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Attention à l'usage… du droit d'usage et d'habitation!

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
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Taxe d'habitation en indivision: un important revirement de jurisprudence!

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
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Un contrat explosif

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
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Quand il est inutile de casser la baraque

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
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