Les actualités de 2014

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  1. 2014

Employment contract and applicable law

Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015
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News from LEGALCY lawyers counsels

Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
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Parution des décrets relatifs aux procédures dans lesquelles le silence gardé pendant plus de deux mois par l’Administration vaut acceptation

Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
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QPC portant sur la capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger

Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
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Deux décisions sur le déplacement illicite d’enfants

Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
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Preuve loyale : Réseaux sociaux, attention à bien paramétrer la confidentialité de vos publications !

Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
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Rupture Conventionnelle : deux nouveaux apports jurisprudentiels

Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
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Nuestras ayudantes

Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
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Nos assistantes

Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
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Our assistants

Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
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Aviso legal

Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
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Mentions légales

Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
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Terms of Use

Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
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Pensions alimentaires impayées : expérimentation d'une garantie

Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014
Pensions alimentaires impayées : expérimentation d'une garantie
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La pause déjeuner en tenue de travail est elle considérée comme du temps de travail effectif ?

Publié le : 15/10/2014 15 octobre oct. 10 2014
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Contrat de construction de maison individuelle : délai de rétractation et absence de notification de la notice informative

Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014
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Preuve illicite obtenue à partir d'un fichier non déclaré à la Cnil

Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014
Preuve illicite obtenue à partir d'un fichier non déclaré à la Cnil
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Jean-Michel Camus

Publié le : 25/09/2014 25 septembre sept. 09 2014
Jean-Michel Camus
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Jean-Michel Camus

Publié le : 25/09/2014 25 septembre sept. 09 2014
Jean-Michel Camus
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Jean-Michel Camus

Publié le : 25/09/2014 25 septembre sept. 09 2014
Jean-Michel Camus
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Carine Pinaud

Publié le : 25/09/2014 25 septembre sept. 09 2014
Carine Pinaud
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Carine Pinaud

Publié le : 25/09/2014 25 septembre sept. 09 2014
Carine Pinaud
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Laurence Camus

Publié le : 25/09/2014 25 septembre sept. 09 2014
Laurence Camus
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Laurence Camus

Publié le : 25/09/2014 25 septembre sept. 09 2014
Laurence Camus
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Laurence Camus

Publié le : 25/09/2014 25 septembre sept. 09 2014
Laurence Camus
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Clara LIBERT

Publié le : 25/09/2014 25 septembre sept. 09 2014
Clara LIBERT
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Clara LIBERT

Publié le : 25/09/2014 25 septembre sept. 09 2014
Clara LIBERT
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Clara LIBERT

Publié le : 25/09/2014 25 septembre sept. 09 2014
Clara LIBERT
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Clara LIBERT

Publié le : 25/09/2014 25 septembre sept. 09 2014
Clara LIBERT
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Caroline Lapios

Publié le : 25/09/2014 25 septembre sept. 09 2014
Caroline Lapios
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Caroline Lapios

Publié le : 25/09/2014 25 septembre sept. 09 2014
Caroline Lapios
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Caroline Bouamama

Publié le : 25/09/2014 25 septembre sept. 09 2014
Caroline Bouamama
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Caroline Bouamama

Publié le : 25/09/2014 25 septembre sept. 09 2014
Caroline Bouamama
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Caroline Bouamama

Publié le : 25/09/2014 25 septembre sept. 09 2014
Caroline Bouamama
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Licenciement économique : l'appréciation des critères pour l'ordre des licenciements par le juge

Publié le : 24/09/2014 24 septembre sept. 09 2014
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Commercial law

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Commercial law
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Derecho de las sociedades

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Derecho de las sociedades
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Corporate law

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Corporate law
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Business insolvency law (bankruptcy law)

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Business insolvency law (bankruptcy law)
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Derecho de las empresas

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Derecho de las empresas
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Droit de l'entreprise

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Droit de l'entreprise
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Business law

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Business law
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Derecho del trabajo

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Derecho del trabajo
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Droit social

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Droit social
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Social law

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Social law
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Labor law

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Labor law
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Derecho de la protección social

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Derecho de la protección social
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Foreigners and nationality law

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Foreigners and nationality law
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Inheritance law

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Inheritance law
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Family law and filiation law

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Family law and filiation law
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Social security law

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Social security law
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Derecho de los bienes

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Derecho de los bienes
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Derecho des las personas

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Derecho des las personas
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Droit des biens

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Droit des biens
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Droit des personnes

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Droit des personnes
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Estate law

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Estate law
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Private individual law

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Private individual law
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Derecho de propiedades y de la construcción

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Derecho de propiedades y de la construcción
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Private individual insolvency law

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Private individual insolvency law
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Real estate and builing law

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Real estate and builing law
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Contracts and liabilities law

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Contracts and liabilities law
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Splitting legal and contractual partnership law

Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014
Splitting legal and contractual partnership law
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La conservation des données de candidats au don du sang sans leur accord est constitutionnelle

Publié le : 19/09/2014 19 septembre sept. 09 2014
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Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur une activité concurrentielle pour l'avenir

Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014
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Derecho internacional

Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014
Derecho internacional
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Droit international

Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014
Droit international
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International law

Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014
International law
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Droit international de la famille

Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014
Droit international de la famille
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International family law

Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014
International family law
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International inheritance law

Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014
International inheritance law
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Recognition and enforcement of foreign Orders law

Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014
Recognition and enforcement of foreign Orders law
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Foreigners and nationality law

Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014
Foreigners and nationality law
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Actualidades del gabinete legalcy abogados-asesores

Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
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La Firma

Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
La Firma
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Actualités du cabinet Legalcy Avocats Conseils

Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
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Le Cabinet

Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
Le Cabinet
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The Firm

Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
The Firm
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Inicio

Publié le : 04/08/2014 04 août août 08 2014
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accueil

Publié le : 04/08/2014 04 août août 08 2014
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HomeGb

Publié le : 04/08/2014 04 août août 08 2014
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Obligations précontractuelles et contractuelles, actions de groupe des consommateurs : deux décrets d’application

Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014
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QPC portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : conformité de l’article L.651-2 alinéa 1er du code de commerce à la Constitution

Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014
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Le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris condamne GOOGLE à déréférencer des liens renvoyant à des contenus jugés diffamatoires

Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014
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Réforme des procédures collectives : ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014

Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014
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Le moment de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014
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La notion « d’heure d'arrivée effective » des vols précisée par la CJUE

Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014
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Formation : A qui incombe l’obligation ?

Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014
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Vente immobilière et commission au profit de l'agence immobilier

Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014
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Lors de la conclusion d'une convention de forfait jour la plus grande prudence s'impose désormais puisque pour la Cour le simple respect de la Convention Collective n'est pas suffisant.

Publié le : 02/06/2014 02 juin juin 06 2014
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Forfait-jour : annulation de la convention de forfait

Publié le : 02/06/2014 02 juin juin 06 2014
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Le droit à congé payé même en cas de décès du travailleur

Publié le : 02/06/2014 02 juin juin 06 2014
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La France condamnée pour avoir refusé la transcription des enfants nés de mères porteuses à l'étranger

Publié le : 02/06/2014 02 juin juin 06 2014
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Baby Loup : La fin de l'histoire

Publié le : 02/06/2014 02 juin juin 06 2014
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Focus sur la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014
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Quid de l’indemnisation chômage au 1er juillet 2014

Publié le : 01/03/2014 01 mars mars 03 2014
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Conseil de la Magistrature : Le Tweet et le Procès d’Assises ne font pas bon ménage

Publié le : 01/03/2014 01 mars mars 03 2014
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L’intention libérale d’un concubin réglant seul le prêt ayant servi à financer un bien indivis

Publié le : 01/03/2014 01 mars mars 03 2014
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L’impartialité de la motivation d’un arrêt

Publié le : 01/03/2014 01 mars mars 03 2014
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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et tabagisme passif

Publié le : 01/03/2014 01 mars mars 03 2014
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Solidarité entre salariés : le don de jours de congés au profit d’un autre salarié

Publié le : 01/03/2014 01 mars mars 03 2014
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